Référés, 13 février 2025 — 24/02467

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

N° RG 24/2467 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HWGG Minute n° : 25/96

JUGEMENT DU : 13 FEVRIER 2025

Rendu par Benoît GIRAUD, Président, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition au greffe la décision dont la teneur suit :

DEMANDERESSE :

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] représenté par son Syndic en exercice le Cabinet TAPISSIER & Associés, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Cyrille GUILLOU de la SELARL BOIZARD - GUILLOU, substitué par Maître Guillaume BOIZARD, Avocats au barreau d’ANGERS

ET

DÉFENDEURS :

Monsieur [F] [I] né le 29 Mai 1967 à [Localité 3] (27) [Adresse 5] [Localité 2] Non comparant, ni représenté,

Madame [D] [C] épouse [I] née le 03 Juin 1974 à [Localité 4] (RUSSIE) [Adresse 5] [Localité 2] Non comparante, ni représentée,

C.EXE : Maître Cyrille GUILLOU C.C : 1 Copie défaillants (2) par LS Copie Dossier le

EXPOSE DU LITIGE

M. [F] [I] et Mme [D] [C] épouse [I] sont propriétaires d’un appartement et d’un parking, constituant les lots n° 19 et 43, au sein de la [Adresse 5], ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, situé aux [Adresse 5] à [Localité 2] (49).

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 août 2024, avisé le 02 septembre 2024,le cabinet Tapissier & Associés, syndic de la [Adresse 5], par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure M. et Mme [I] de régler la somme de 9.315,39 euros au titre des charges de copropriété impayées.

Cette mise en demeure n’a pas été suivie d’effet.

*

C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice du 22 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, le cabinet Tapissier & Associés, a fait assigner M. et Mme [I] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant selon la procédure accélérée au fond, sur fondement des articles 10, 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, aux fins de voir : - constater le vote et l’approbation d’un budget prévisionnel par l’assemblée générale des copropriétaires conformément à l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - constater, après mise en demeure, la défaillance de M. et Mme [I] ; - ainsi, prononcer la déchéance du terme pour les provisions de l’article 14-1 et de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, trente jours après ladite mise en demeure ; - en conséquence, condamner solidairement M. et Mme [I] à lui payer les sommes suivantes: * 810,12 euros au titre des provisions sur charges devenues immédiatement exigibles, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la présente ordonnance, * 9.708,57 euros, arrêtée au 1er octobre 2024, au titre des sommes dues pour les exercices précédents, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la mise en demeure du 29 août 2024, en application de l’article 36 du décret de 1967, * 1.800 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la présente ordonnance, * 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente procédure ; - ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ; - ordonner, au visa de l’article 10-1 de la loi sus-visée, que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice ainsi que leurs droits de recouvrement ou d’encaissement, pouvant être prélevés le cas échéant, resteront à la charge du copropriétaire débiteur ; - rappeler que la décision est exécutoire de droit.

A l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] soutient que la carence de M. et Mme [I] dans le paiement des charges de copropriété serait constitutive d’une faute lui causant un préjudice financier distinct de celui compensé par les intérêts moratoires. Ils précisent que les défendeurs ont déjà été condamnés en 2018 en raison de leur carence.

*

A l’audience du 16 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] a réitéré ses demandes introductives d’instance, tandis que M. et Mme [I], parties défenderesses régulièrement assignées, n’ont pas comparu ni constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 février 2025.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard