Pôle Civil section 1, 13 février 2025 — 23/00936

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

TOTAL COPIES COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat Me GUERS 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + AJ 1

N° : N° RG 23/00936 - N° Portalis DBYB-W-B7G-OBQC Pôle Civil section 1

Date : 13 Février 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 1

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Madame [E] [N] née le 24 Mars 1975 à [Localité 16], demeurant [Adresse 17]

représentée par Maître Bruno LEYGUE de la SCP CAUVIN, LEYGUE, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

SCI JCSP, inscrite au RCS de Montpellier sous le n° 752010488, dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de ses dirigeants domiciliés audit siège,

représentée par Maître Olivier GUERS de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Emmanuelle VEY Juge unique

assisté de Françoise CHAZAL greffier faisant fonction lors des débats et de Christine CALMELS greffier lors du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 25 Novembre 2024

MIS EN DELIBERE au 13 Février 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 13 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [L] [N], grand-père de Madame [E] [N], était propriétaire d’un terrain situé à [Localité 15] comprenant les parcelles cadastrées AS [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 10]. Le 5 juin 1960, il a procédé à la division de la parcelle [Cadastre 8] en deux parcelles cadastrées AS [Cadastre 11] et [Cadastre 12]. Le 19 novembre 1962, Monsieur [L] [N] a cédé la parcelle cadastrée AS [Cadastre 12] à Monsieur [M] [C] en instaurant au profit de cette parcelle, par acte authentique, une servitude de passage sur les parcelles cadastrées AS [Cadastre 11] et [Cadastre 9]. Par acte de donation en date du 8 décembre 2007, Madame [E] [N] a reçu de son père, Monsieur [X] [N], la nue-propriété des parcelles cadastrées AS [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], situées [Adresse 13] et [Adresse 18] à [Localité 15]. Par acte authentique en date du 3 octobre 2014, la Sci JCSP a acquis la parcelle cadastrée AS [Cadastre 4], située [Adresse 6] à [Localité 15]. Par acte de commissaire de justice en date du 27 décembre 2022, Madame [E] [N] a assigné la Sci JCSP devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de : Juger que la servitude de passage de la parcelle cadastrée AS [Cadastre 4] sur les parcelles cadastrées AS [Cadastre 2] et AS [Cadastre 1] s’est éteinte par son non-usage trentenaire, Condamner la Sci JCSP aux dépens, Condamner la Sci JCSP à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Ordonner la publication du jugement à intervenir au fichier immobilier. A l’appui de ses demandes elle fait valoir, sur le fondement des articles 686, 688, 691, 706 et 707 du code civil, que la servitude grevant ses parcelles au profit de la parcelle appartenant à la Sci JCSP est une servitude conventionnelle discontinue qui s’éteint par son non-usage pendant trente ans. Elle considère qu’elle n’a plus été utilisée par les propriétaires du fonds dominant a minima depuis 1988. Elle précise, en outre, que le portail présent sur le chemin constituant la servitude est cadenassé, que des voitures sont constamment garées devant et que du bois y est entassé ce qui démontre le non-usage. Elle ajoute que cette servitude de passage ne présente aucune utilité puisque la parcelle dont est propriétaire la Sci JCSP est accessible par la [Adresse 18]. Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 27 septembre 2023, la Sci JCSP demande au tribunal de : Débouter Madame [E] [N] de l’ensemble de ses demandes, La condamner aux dépens, La condamner à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.Pour s’opposer aux demandes de Madame [E] [N] elle soutient, sur le fondement des articles 686 et 706 du code civil, que la servitude de passage dont elle bénéficie a été régulièrement utilisée ces trente dernières années par les propriétaires et locataires successifs, ce dont témoigne notamment le fait qu’une dalle de béton y a été coulée en 2010 pour y garer un véhicule. Elle précise que cette servitude est nécessaire pour accéder au côté ouest de l’immeuble situé sur la parcelle cadastrée AS [Cadastre 4] en voiture et qu’elle le sera d’autant plus qu’elle envisage de diviser cet immeuble en deux parties dont l’une ne deviendrait accessible que par le chemin constitutif de la servitude de passage. L’ordonnance de clôture est intervenue le 18 novembre 2024. A l’issue des débats à l’audience du 25 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 13 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la création de la servitude de passage L’article 686 dispose qu’il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriété