Contentieux général Proxi, 11 février 2025 — 24/02366

N°Minute: N° RG 24/02366 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PJ46

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 5]

JUGEMENT DU 11 Février 2025

DEMANDEUR:

Monsieur [J] [F], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Fabrice DI FRENNA, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [D] [H] épouse [F], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Fabrice DI FRENNA, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Madame [Y] [N], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Claire GUILLEMIN, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Philippe REDON

DEBATS:

Audience publique du : 17 Décembre 2024 Affaire mise en deliberé au 11 Février 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 11 Février 2025 par Claire GUILLEMIN, Président assisté de Philippe REDON, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me Fabrice DI FRENNA Copie certifiée delivrée à : Maître Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT ET ASSOCIES Le 11 Février 2025

EXPOSE DES FAITS

Par acte sous seing privé en date du 26 août 2010 ayant pris effet le 02 novembre 2010, Monsieur [P] [W] a, par l’intermédiaire de son mandataire la SAS FONCIA DOMITIA, donné à bail à Madame [Y] [N] un logement à usage d’habitation, avec garage n°18, situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial de 672 euros, outre une provision sur charges mensuelles initiale de 72 euros et un dépôt de garantie de 672 euros.

Un état des lieux contradictoire a été réalisé lors de l’entrée dans le logement en date du 02 novembre 2010.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2022, Monsieur [J] [F] et Madame [D] [F] ont fait signifier à Madame [Y] [N] un congé pour vendre avec un préavis fixé au 01 novembre 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 mai 2022, Monsieur [J] [F] et Madame [D] [F] ont mis en demeure Madame [Y] [N] d’avoir à effectuer les réparations relatives à la porte de garage avant le 30 juin 2022, pour lesquelles elle a été indemnisée par son assurance en date du 19 octobre 2018 à la suite d’une déclaration de sinistre.

Madame [Y] [N] a quitté les lieux en date du 08 août 2022. Un état des lieux a été réalisé par un commissaire de justice en date du 16 août 2022, en présence uniquement des bailleurs.

Par acte de commissaire de justice du 17 février 2023, Monsieur [J] [F] et Madame [D] [F] née [H] ont assigné Madame [Y] [N] devant le tribunal judiciaire de Montpellier, à l’audience du 11 avril 2023, au visa des articles 1713 et suivants du Code civil et de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes : 1 710 € de remise en état de la porte du garage,1 190,40 € au titre de la réparation des volets roulants,l 054,48 € au titre du remplacement de la baignoire,105,20 € représentant la moitié des honoraires du Commissaire de justice ayant réalisé l`état des lieux de sortie, 8 528,35 € au titre des travaux de remise en état des murs et plafonds et de mise en peinture, sous déduction d`un taux de vétusté apprécié par le tribunal2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure et aux dépens. Par jugement en date du 25 avril 2024, le tribunal judiciaire de Montpellier s’est déclaré matériellement incompétent pour connaître du présent litige et a renvoyé l’affaire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier.

Par courriers du greffe en date du 15 juillet 2024, les parties ont été convoquées à l’audience du 09 septembre 2024.

Par jugement en date du 19 septembre 2024, à la demande des parties, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier a ordonné le retrait du rôle de l’affaire et son retrait du rang des affaires en cours.

Par courrier en date du 28 octobre 2024, Monsieur [J] [F] et Madame [D] [H] épouse [F] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, sollicité la réinscription de l’affaire et sa fixation.

Par jugement en date du 22 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier a ordonné le rétablissement de l’affaire et son rappel à l’audience du 17 décembre 2024.

A l’audience du 17 décembre 2024, Monsieur [J] [F] et Madame [D] [H] épouse [F] étaient représentés par leur conseil qui a sollicité le bénéfice de ses conclusions et a demandé :

Vu les articles 1713 et suivants du Code Civil, Vu l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989,

Il sera demandé au Tribunal de condamner Madame [Y] [N] au paiement des sommes de : 105.20 € représentant la moitié des honoraires du Commissaire de Justice, ayant réalisé l'état des lieux de sortie.1 710.00 € de remise en état de la porte de garage.465.85 € au titre de la réparation des volets roulants.804.10 € au titre du remplacement de la baignoire.6.113.80 € au titre des travaux de remise en état des murs et plafonds et de mise en pein