Ch. 9 REFERES, 11 février 2025 — 24/00333

MINUTE N° : 25/00064 DU : 11 Février 2025 RG : N° RG 24/00333 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JDV4 AFFAIRE : Syndicat de Copropriété de l’immeuble LES OMBELLES, agissant poursuites et diligences de son administrateur provisoire, la SELARL [E] [H] ALIREZAI, en la personne de Maître [I] [E] [H] C/ [L] [V], [U] [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

JUGEMENT du onze Février deux mil vingt cinq

COMPOSITION

PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, Greffière

PARTIES :

DEMANDERESSE

Syndicat de Copropriété de l’immeuble LES OMBELLES, situé 1065 Avenue Raymond Pinchard à NANCY (54000), agissant poursuites et diligences de son administrateur provisoire, la SELARL [E] [H] ALIREZAI, en la personne de Maître [I] [E] [H], demeurant Immeuble le Mazière rue René Cassin - 91000 EVRY., dont le siège social est sis 1065 AVENUE RAYMOND PINCHARD - 54000 NANCY représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 40

DEFENDEURS

Monsieur [L] [V], demeurant LES OMBELLES 1077, avenue Raymond Pinchard - 54000 NANCY représenté par Me Sébastien GRAILLOT, avocat au barreau d’EPINAL, avocat plaidant, vestiaire : 18

Madame [U] [V], demeurant LES OMBELLES 1077, avenue Raymond Pinchard - 54000 NANCY représentée par Me Sébastien GRAILLOT, avocat au barreau d’EPINAL, avocat plaidant, vestiaire : 18

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 10 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Janvier prorogé au 11 Février 2025.

Et ce jour, onze Février deux mil vingt cinq, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [L] [V] et Madame [U] [O] épouse [V] (M.et Madame [V]) sont propriétaires des lots no 155 et 183, dans l’immeuble LES OMBELLES situé 1065 avenue Raymond Pinchard à Nancy et soumis au régime de la copropriété.

Par acte de commissaire de justice délivré le 13 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES OMBELLES ( le syndicat des copropriétaires), agissant poursuites et diligences de son administrateur provisioire, la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) [E] [H] ALIREZAI, en la personne de Maître [I] [E] [H], a fait assigner M.et Mme [V] selon la procédure accélérée au fond pour les voir condamner à lui verser les sommes suivantes :

23 239,78 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 17 septembre 2024, avec intérêts au taux légal sur la somme de 20 301,52 euros à compter de la mise en demeure du 2 novembre 2023 et à compter de l’assignation pour le surplus ; 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le syndicat des copropriétaires demande en outre :

la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ; la condamnation de M.et Mme [V] aux dépens de l’instance.

À l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires fait valoir que les défendeurs ne sont plus à jour de leurs charges depuis l’année 2013 et ne se sont pas acquittés des sommes qu’ils restent devoir malgré mise en demeure préalable.

Pour s’opposer au moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande et fondé sur l’irrégularité de la mise en demeure, le syndicat des copropriétaires fait valoir que le montant des provisions exigibles était clairement mentionné, que la mise en demeure respecte les exigences de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, laquelle ne prévoirait pas la nécessité d’y faire figurer un décompte.

Pour contester la prescription soulevée, le syndicat des copropriétaires soutient que tous les paiements intervenus sont autant d’actes interruptifs. Il allègue que si chaque appel de fonds fait courir un délai de prescription qui lui est propre, la reconnaissance par le débiteur de la dette globale constituée par l’ensemble des provisions non réglées résulterait des paiements effectués, cette reconnaissance valant interruption de la prescription.

Il s’oppose à la demande de délai, au motif que les débiteurs ne justifieraient pas de leurs difficultés ni ne démontreraient être en mesure de s’acquitter de l’arriéré en sus des charges courantes, lesquelles ne seraient pas davantage réglées actuellement.

* *

* Pour voir déclarer irrecevable la demande en paiement présentée par le syndicat des copropriétaires, Monsieur et Madame [V] soutiennent que la mise en demeure n’est pas conforme aux exigences de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 en ce qu’elle ne leur permettait pas de déterminer les sommes provisionnelles exigibles dont le paiement leur aurait évité la présente procédure, laquelle ne pourrait se substituer à l’action ordinaire devant le tribunal judiciaire.

Subsidiairement, se fondant sur l’article 2224 du code civil et l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, ils soulèvent l’irrecevabilité de la demande portant sur les sommes dues antérieurement au 14 juin 2019, motif pris de leur prescription, à l’exception de certaines qu’ils d