1ère Chambre Civile, 13 février 2025 — 23/04654

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée à la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES Me Patricia GARCIA

ORDONNANCE DU : 13 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/04654 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KE44

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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M. [C] [P] né le 04 Octobre 1968 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

Mme [I] [H] épouse [P] née le 04 Février 1974 à [Localité 10] (MAROC) (99), demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

à :

S.A.S.U. SBT inscrite au RCS de [Localité 11] sous le n°848 774 105, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Patricia GARCIA, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

S.A.S. LEADER UNDERWRITING Immatriculée au RCS [Localité 14] N°750.686.941 et prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social et agissant en qualité d’assureur de la Société SBT dont le n° de contrat est le 190568260SJ., dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par la SCP CABINET RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant

MIC INSURANCE COMPANY, SA au capital de 50 000 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 885 241 208, dont le siège social est [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Intervenante volontaire représentée par la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par la SCP CABINET RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant

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Nous, Nina MILESI, Vice-Présidente, agissant comme juge de la mise en état, assistée de Aurélie VIALLE, greffière,

Après débats à l’audience du 19 décembre 2024 avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE M. et Mme [P] sont propriétaires d’une maison sur la commune de [Localité 9] et ont souhaité faire aménager leur salle de bain pour mieux répondre au handicap de M. [P] en prenant en compte les recommandations techniques d’un ergothérapeute. La SAS SBT a établi un devis que les époux [P] ont signé le 15 juillet 2020 pour un montant de 10.713 euros. Les travaux ont débuté le 21 décembre 2020 et la dernière intervention de la SAS SBT date du 25 janvier 2021. Un litige est apparu entre les parties au sujet des désordres que présentaient les travaux exécutés pendant la réalisation du chantier. Une expertise amiable a été diligentée à la demande de l’assureur protection juridique des époux [P]. Par exploit du 22 décembre 2021, les époux [P] ont fait assigner la SAS SBT et son assureur, la SAS Leader Underwriting, devant le juge des référés. Par ordonnance du 6 avril 2022, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise judiciaire. L’expert a déposé son rapport définitif le 8 novembre 2022. Par acte de commissaire de justice du 22 septembre 2023, M. et Mme [P] ont fait assigner la SAS SBT et la SAS Leader Underwriting devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de : - déclarer la SAS SBT responsables de leurs préjudices en raison de ses manquements à ses obligations contractuelles dans le cadre de l’exécution des travaux de réfection de la salle de bain ; - les condamner à leur payer : o 17.321,95 euros au titre du préjudice matériel et financier, o 20.000 euros au titre du préjudice de jouissance, o 10.000 euros au titre du préjudice moral ; - réserver les droits à indemnisation des préjudices corporels de M. [P] dans l’attente de l’expertise médicale ; - condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000 euros, outre les dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire. Par des conclusions d’incident notifiées le 21 mai 2024, M. et Mme [P] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident tenant à l’instauration d’une expertise médicale. Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident notifiées le 18 décembre 2024, ils demandent au juge de la mise en état de : - ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur la personne de M. [P] ; - désigner tel médecin expert qu’il lui plaira et lui confier la mission suivante : 1. Convoquer M. [P] dans le respect des textes en vigueur ; 2. Se faire communiquer par la victime ou tout tiers détenteur tous documents médicaux relatifs à son préjudice corporel ; 3. Fournir le maximum de renseignement sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ; 4. A partir des déclarations de la victime imputable au dommage corporel et des documents médicaux fournis, décrire en détails les modalités du traitement, e