JCP, 13 février 2025 — 24/01005

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES

Minute N° 25/00013

N° RG 24/01005 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KSJU

[Y] [P]

C/

Société DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Vos Ref : 010-053-030-251102-2018-0008176, Société AXA FRANCE IARD Vos Ref : 6161480504, Société TRESORERIE NIMES CHU Vos Ref : T 3470624, Etablissement public HABITAT DU GARD Vos Ref : anciens loyers L/2130444, Société PAIERIE DEPARTEMENTALE DU GARD Vos Ref : indu RSA - 1122568786, Société CAF DU GARD, Société DIRECT ASSURANCE Vos Ref : 3067102581

Le

Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2025

DEMANDEUR :

M. [Y] [P] domicilié : chez ESPELIDO 30 Rue HENRI IV 30900 NÎMES comparant en personne

DÉFENDEUR :

Société DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Vos Ref : 010-053-030-251102-2018-0008176 22 avenue Carnot 30943 NIMES CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société AXA FRANCE IARD Vos Ref : 6161480504 domiciliée : chez INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT 97 Allée A BORODINE 69795 SAINT PRIEST CÉDEX non comparante, ni représentée Société TRESORERIE NIMES CHU Vos Ref : T 3470624 Place Robert DEBRE 30029 NIMES CEDEX 09 non comparante, ni représentée Etablissement public HABITAT DU GARD Vos Ref : anciens loyers L/2130444 BP 47046 30911 NÎMES CEDEX 2 non comparante, ni représentée Société PAIERIE DEPARTEMENTALE DU GARD Vos Ref : indu RSA - 1122568786 25 A Boulevard Talabot CS 18209 30942 NÎMES CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société CAF DU GARD 321 Rue Maurice SCHUMANN 30922 NIMES CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société DIRECT ASSURANCE Vos Ref : 3067102581 domiciliée : chez IQERA SERVICES SERVICE SUERENDETTEMENT 186 Avenue de GRAMMONT 37917 TOURS CÉDEX 9 non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 12 Décembre 2024 Date des Débats : 09 janvier 2025 Date du Délibéré : 13 février 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 13 Février 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Le 28 mars 2024, la commission de surendettement des particuliers du Gard, saisie par M.[Y] [P] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement, a déclaré cette demande recevable et l’a orientée vers un rétablissement personnel sans liquidation. Le 23 mai 2024, la commission de surendettement a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en faveur de M.[Y] [P], avec exclusion de la dette frauduleuse correspondant à des sommes indûment perçues par le débiteur au titre du R.S.A, dont la paierie départementale du Gard procède au recouvrement.

La commission a notifié ses mesures imposées au débiteur et aux créanciers.

M.[Y] [P] a formé un recours par lettre recommandée adressée le 20 juin 2024 à la commission.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 12 décembre 2024.

L’affaire a été retenue à l’audience du 9 janvier 2025.

M.[Y] [P] comparaît en personne.

Il justifie du caractère irrémédiablement compromis de sa situation mais conteste que la dette correspondant à des sommes indûment perçues au titre du R.S.A soit exclue de la procédure de rétablissement personnel. Au soutien de son recours, il allègue avoir contesté auprès des juridictions administratives la décision de la C.A.F de procéder à la répétition des sommes versées au titre du R.S.A.

Les créanciers, régulièrement convoqués ne comparaissent pas et n’ont adressé au greffe aucune observation écrite.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours :

Il résulte des articles L741-4 et R741-1 du code de la consommation qu’une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.

En l’espèce, M.[Y] [P] a reçu notification du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 6 juin 2024 et a adressé son recours à la banque de France par lettre expédiée le 20 juin 2024.

Son recours formé dans le délai légal est donc recevable.

Sur le bien-fondé du recours :

Les dispositions de l’article L711-1 du code de la consommation permettent à un débiteur, de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, de bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement.

Aux termes de l’article L724-1du code de la consommation, c’est seulement lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromi