1ère Chambre Civile, 13 février 2025 — 23/04653

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée à la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS

ORDONNANCE DU : 13 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/04653 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KE4J

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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S.E.L.A.S. [11] anciennement [9], société pluridisciplinaire [5] en liquidation amiable, inscrite au RCS de [Localité 8] sous le N° [N° SIREN/SIRET 3], au capital de 20 000 €, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par la SELARL PINET & ASSOCIES, avocats au barreau de NARBONNE, avocats plaidant.

Me [Z] [J] en qualité de mandataire judiciaire, liquidateur judiciaire de la S.E.L.A.S. [11]

représenté par la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par la SELARL PINET & ASSOCIES, avocats au barreau de NARBONNE, avocats plaidant.

à :

Mme [R] [S] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

représentée par la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant et par la SCP AYRAL-CUSSAC représentée par Maître Philippe AYRAL AVOCAT PLAIDANT, avocat plaidant.

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Nous, Nina MILESI, Vice-Présidente, agissant comme juge de la mise en état, assisté de Aurélie VIALLE, greffière,

Après débats à l’audience du 19 décembre 2024 avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Le 23 décembre 2016, Maître [R] [S] a conclu avec la SELAS [10], société en cours de formation, une convention de commodat de fonds libéral.

Aux termes de ce contrat, il était convenu que Maître [S] prêterait le fonds d’exercice à la SELAS [11] à compter du 1er janvier 2017 et ce jusqu’à la date de cession du fonds, par le prêteur à l’emprunteur, devant intervenir au plus tard dans le délai d’un an à compter du 1er janvier 2017.

Par une sentence du 27 octobre 2022, le bâtonnier de l’ordre des Pyrénées-Orientales a ordonné la vente du fonds d’exercice libéral entre Mme [R] [S] (venderesse) et la SELAS [11] (acquéreur) pour le prix de 200.000 €.

Par un arrêt du 16 mai 2023, la cour d’appel de [Localité 7] a déclaré l’appel formé par la SELAS [11] à l’encontre de cette décision irrecevable et lui a conféré l’exequatur.

Par acte de commissaire de justice du 15 septembre 2023, la SELAS [11] a fait assigner Mme [R] [S] devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de :

à titre principal,dire que Maître [S] n’a pas respecté son obligation de délivrance, dire que Maître [S] n’a pas rempli son obligation de non-éviction de l’acheteur, condamner Maître [S] à rembourser le prix du commodat tel qu’il résulte de la décision d’arbitrage du 27 octobre 2022 avec intérêts au taux légal depuis les actes de saisie-attribution en date du 21 juin 2023, condamner Maître [S] en tant que de besoin à ordonner la mainlevée des saisie-attributions pratiquées le 21 juin 2023, sous astreinte de 100 € par jour de retard suivant la signification de la décision à intervenir, condamner Maître [S] à payer la somme de 50.000 € à parfaire de dommages et intérêts ; à titre subsidiaire, dire que Maître [S] s’est rendue coupable de manœuvres dolosives, en l’absence desquelles la SELAS [11] n’aurait accepté d’acquérir le fonds d’exercice libéral de Maître [S] qu’à des conditions substantiellement différentes, dire que Maître [S] a ainsi engagé sa responsabilité extra contractuelle envers la SELAS [11], condamner à payer à la SELAS [11] la somme de 85.000 € à titre de dommages-intérêts ; en tout état de cause, condamner à payer 20.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Par jugement du 16 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Narbonne a prononcé la liquidation judiciaire de la SELAS [11] et Me [J] [Z] a été désigné en qualité de liquidateur.

Par des conclusions d’incident notifiées le 13 février 2024, Mme [S] a saisi le juge de la mise en état.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 6 novembre 2024, Mme [S] demande au juge de la mise en état de : à titre principal, faire droit à l’exception de procédure tenant à l’incompétence de la juridiction de l’État, renvoyer Me [J] en qualité de liquidateur judiciaire de la SELAS [11] à mieux se pourvoir, dire l’instance éteinte, à titre subsidiaire, faire droit à la fin ce non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée et de la concentration des moyens, juger irrecevable les demandes de Me [J] en qualité de liquidateur judiciaire de la SELAS [11], juger l’instance éteinte, en tout état de cause, débouter Me [J] en qualité de liquidateur judiciaire de la SELAS [11] de toutes ses demandes, condamner Me [J] en qualité de liquidateur judiciaire de la SELAS [11] à payer à Mme [S] la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Aux termes de ses dernières conclu