JCP REFERES, 23 janvier 2025 — 24/03892

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 16] [Adresse 4] [Adresse 13] [Localité 7]

NAC: 5AA

N° RG 24/03892

N° Portalis DBX4-W-B7I-TNKS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N°B25/

DU : 23 Janvier 2025

[J] [A] [P] [G] épouse [A]

C/

[Y] [W] [B] [L] [X] [V] épouse [L]

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 23 Janvier 2025

à la SELARL REDON REY LAKEHAL AVOCATS

Copie certifiée conforme délivrée le 23/01/25 à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Jeudi 23 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sylvie SALIBA, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 13 Décembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [J] [A], [Adresse 2] [Localité 9]

représenté par Maître Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

Madame [P] [G] épouse [A], [Adresse 2] [Localité 9]

représentée par Maître Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Monsieur [Y] [W], [Adresse 12] [Adresse 1] [Localité 8]

comparant en personne

Monsieur [B] [L], [Adresse 15] [Adresse 5] [Localité 11]

non comparant, ni représenté

Madame [X] [V] épouse [L], [Adresse 3] [Localité 10]

représentée par M. [R] [L] EXPOSE DU LITIGE

Par contrat à effet au 05 novembre 2021, les époux [A] ont loué à [S] [O] et [Y] [W] un appartement à usage d’habitation sis [Adresse 6]) à [Localité 14] assorti de deux places de parking (n° 71 et 72) moyennant un loyer mensuel de 583 euros et 60 euros de provision sur charges.

Par actes séparés du 03 novembre 2021, [B] [L] et [X] [L] se sont engagés en qualité de caution solidaire des engagements souscrits par les locataires susvisés.

Par courrier reçu le 07 juin 2023, [S] [O] a donné congé et sollicité la désolidarisation des garants, s’agissant de membres de sa famille.

Invoquant un arriéré locatif, les époux [A] ont fait signifier à [Y] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 28 mai 2024, ultérieurement dénoncé à [B] [L] le 11 juin 2024 et [X] [V] épouse [L] et 12 juin 2024.

Le 14 juin 2024, les époux [A] et [Y] [W] ont conclu un protocole d’accord concernant l’apurement de l’arriéré locatif alors évalué à 3 422.25 euros via huit mensualités de 400 euros, outre une neuvième soldant la dette.

Par exploits des 02 et 24 septembre 2024, les époux [A] ont finalement fait assigner d’une part [B] [L] et [X] [L] née [V] et d’autre part [Y] [W] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé, sollicitant : - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, donc la résiliation de plein droit du bail, - l’expulsion sans délai de [Y] [W] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, - la condamnation solidaire des défendeurs à payer : * la somme provisionnelle de 5 475.60 euros au titre de l’arriéré locatif, septembre 2024 inclus, somme à parfaire, * une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle au moins égale au montant du loyer et charges et annuellement révisée en fonction de la clause insérée dans le bail, et ce jusqu’au départ effectif des lieux, les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires étant calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées au taux légal à compter du commandement de payer, - la condamnation in solidum des défendeurs à assumer : * 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, * les entiers dépens d’instance, en ce compris les frais du commandement de payer.

A l’audience du 13 décembre 2024 lors de laquelle ils étaient représentés par leur conseil, les époux [A] se sont désistés de leurs demandes tendant au constat de la résiliation du bail, à l’expulsion et à la condamnation des défendeurs au paiement d’une indemnité d’occupation compte-tenu de la restitution du logement. Ils ont cependant maintenu leur demande en paiement, sous réserve d’actualisation de la dette locative à 5 810.91 euros, ainsi que leurs demandes accessoires. Ils ont précisé ne pas avoir fait droit à la demande de désolidarisation des garants formulée par [S] [O].

Comparant, [Y] [W] a reconnu le principe comme le montant de la dette. Il a sollicité l’octroi de délais de paiement, indiquant pouvoir effectuer un premier règlement de 3 000 euros (ayant vendu son véhicule) puis sollicitant des mensualités de 500 euros. Il a précisé avoir débuté un travail en CDI rémunéré 1 800 euros par mois, lequel vient s’ajouter à son activité de VTC lui rapportant un chiffre d’affai