CH3 divorces-contentieux, 10 février 2025 — 24/02783
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT du 10 Février 2025
Code NAC : 20L
DOSSIER : N° RG 24/02783 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IGXQ AFFAIRE : [R] / [P] MINUTE :
Copie exécutoire : 13 Février 2025
la SELARL CHARLOTTE BESSON AVOCAT Me Ludivine MARCON
Rendu par C. BLACHIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de B. BARRY Greffier lors du prononcé du jugement ;
DEMANDERESSE :
Madame [B] [R] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8] (PAS DE [Localité 11]) [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Ludivine MARCON, avocat au barreau de VALENCE
DÉFENDERESSE :
Madame [Y] [P] née le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Charlotte BESSON de la SELARL CHARLOTTE BESSON AVOCAT, avocats au barreau de VALENCE
DEPOT de DOSSIER :
à l’audience du 20 Janvier 2025
JUGEMENT :
- contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Madame [B] [R] et Madame [Y] [P] se sont mariées le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 12] (74), sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n'est issu de cette union. Par acte de commissaire de justice délivré le 11 Juillet 2024 et remis au greffe le 18 Juillet 2024, Madame [B] [R] a fait assigner Madame [Y] [P] en divorce à l'audience d'orientation du 20 Septembre 2024 devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de VALENCE, sans demander de mesures provisoires et en sollicitant au fond de voir :
prononcer leur divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil,ordonner les mesures de publicité et mentions légales,constater qu'elle ne sollicite pas de conserver l'usage du nom marital à l'issue du divorce,faire application de l'article 265 du Code civil,constater qu'elle a formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux exigences de l'article 257-2 du Code civil, fixer la date des effets de leur divorce sur le plan patrimonial au 30 Août 2022, date de leur séparation effective,constater qu'elle ne sollicite pas de prestation compensatoire,ordonner le partage en application des articles 267 et 1361 du Code civil,les renvoyer à la liquidation et au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile,statuer ce que de droit sur les dépens, étant rappelé qu'elle est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale. A cette audience et en l'absence de demande de mesures provisoires, l'affaire a été renvoyée à la mise en état pour conclusions au fond de la défenderesse.
Par voie de conclusions notifiées électroniquement le 07 Novembre 2024, Madame [Y] [P] demande à la présente Juridiction de :
prononcer leur divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil,ordonner les mesures de publicité et mentions légales,constater que les épouses perdront l'usage du nom marital à l'issue du divorce,faire application de l'article 265 du Code civil,constater qu'elle a formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux exigences de l'article 257-2 du Code civil, fixer la date des effets de leur divorce sur le plan patrimonial au 30 Août 2022, date de leur séparation effective,constater qu'elle ne sollicite pas de prestation compensatoire,ordonner le partage en application des articles 267 et 1361 du Code civil,les renvoyer à la liquidation et au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile,statuer ce que de droit sur les dépens. Il convient de se référer à l'assignation de Madame [B] [R] et aux conclusions de Madame [Y] [P] pour un plus ample exposé de leurs moyens, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 08 Novembre 2024 avec fixation de la clôture des débats au même jour.
L'affaire a été appelée à l'audience du 28 Novembre 2024 et mise en délibéré au 20 Janvier 2025 puis prorogée au 10 février 2025.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort,
Vu l'assignation en divorce délivrée le 11 Juillet 2024 et remise au greffe le 18 Juillet 2024 ;
PRONONCE, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, le divorce entre :
Madame [B] [R] Née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8] (62)
et
Madame [Y] [J] [P] Née le [Date naissance 6] 1977 à [Lo