Chambre sociale 4-1, 13 février 2025 — 24/03093
Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 24/03093 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2H7
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Octobre 2024
Date de saisine : 24 Octobre 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 23/00089 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY le 25 Avril 2024
Appelante :
Madame [L], [F] [G] [Z], représentant : Me Papa moussa N'DIAYE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
Société LES SINOPLIES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
, représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 - N° du dossier 2474804
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 22 Octobre 2024
Vu la demande d'observations écrites en date du 24 Janvier 2025
Vu l'absence d'observations écrites
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 22 Octobre 2024, soit jusqu'au 22 Janvier 2025 pour communiquer ses conclusions.
L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 22 Octobre 2024
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Laisse les dépens à la charge de l'appelant
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.
le 13 Février 2025
L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état