Chambre sociale 4-2, 13 février 2025 — 24/01184
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80G
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 13 FÉVRIER 2025
N° RG 24/01184 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPFW
AFFAIRE :
[L] [Y]
S.A.R.L THE 237 BARBERSHOP
C/
[S] [B]
Décision déférée à la cour : appel d'une ordonnance de référé rendue le 11 mars 2024 par le Conseil de Prud'hommes de
PONTOISE
Formation : référé
N° RG : R 23/00141
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Célestin FOUMDJEM
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTES
Madame [L] [Y]
Née le 1er février 2001 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 6]
S.A.R.L. THE 237 BARBERSHOP
N° SIRET : 825 290 158
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représentés par Me Célestin FOUMDJEM, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 238
****************
INTIMEE
Madame [S] [B]
Née en décembre 1986 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Défaillante, déclaration d'appel signifiée par commissaire de justice à étude le 3 mai 2024.
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Isabelle CHABAL, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière en préaffectation lors des débats : Madame [E] [U],
EXPOSE DU LITIGE
La société à responsabilité limitée The 237 Barbershop, dont le siège social était situé [Adresse 3] à [Localité 9], dans le département du Val-d'Oise, était un salon de coiffure. Elle employait moins de 11 salariés.
Mme [S] [B] a été engagée par la société The 237 Barbershop selon contrat de travail à durée indéterminée du 4 février 2020 en qualité d'assistante coiffeuse.
Le 14 décembre 2020 l'assemblée générale des associés de la société The 237 Barbershop a décidé de révoquer Mme [X] [P] de ses fonctions de gérante et de désigner Mme [L] [Y] en ses lieu et place.
Le 21 juillet 2022, la société a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés de Pontoise au terme d'un délai de trois mois après la mention de sa cessation d'activité, en application de l'article R. 123-136 du code de commerce.
Après convocation du 14 avril 2021 à un entretien préalable fixé au 23 avril 2021 auquel la salariée ne s'est pas présentée, par courrier en date du 3 mai 2021, la société The 237 Barbershop a notifié à Mme [B] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :
'Vous avez été convoquée par lettre du 14 avril 2021 à un entretien préalable à la sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 23 avril 2021 à 11 H.
Vous ne vous êtes pas présentée à cet entretien.
Nous vous rappelons que vous êtes salariée au sein de notre entreprise en tant qu'assistante de coiffeuse, en contrat à durée indéterminée depuis le 4 février 2020.
Nous sommes obligés de constater les faits suivants.
Au début du mois d'avril 2021, nous avons déploré de nombreux retards injustifiés, notamment les 1er, 6 et 9 avril. Il vous est reproché également de nombreuses absences.
Ces retards et absences qui perturbent la bonne marche de l'entreprise ne sont pas acceptables et constituent une violation grave de votre contrat. Vous êtes sans ignorer (sic) que la taille moyenne de l'entreprise ne permet pas (de) mener à bien l'activité qui nécessite une équipe complète dès le démarrage.
Nous avons eu également à déplorer votre comportement agressif à l'encontre des clients entachant ainsi la réputation de l'entreprise. De nombreux clients ont fait des remarques négatives pointant votre comportement agressif et discourtois à leur encontre.
Ces manquements sont d'autant plus graves que nous avons attiré votre attention plusieurs fois de manière verbale sur les effets néfastes pour vos collègues et la clientèle.
Force est de constater que vous n'avez pas jugé opportun d'améliorer votre comportement.
En notre qualité de prestataire de service dans un secteur très concurrentiel, nous sommes tenus de faire preuve de professionnalisme et de rigueur pour répondre aux attentes de nos clients.
De ce fait vos manquements sont d'une gravité tels (sic) qu'ils ne sauraient être tolérés et rendent impossible la poursuite de la relation de travail.
C'est pourquoi nous vous notifions, par le présent courrier, votre licenciement pour faute grave, privatif d'indemnité de licenciement et de préavis. (...)'.
Mme [B] n'a pas retiré la lettre recommandée de licenciement.
Indiquant qu'elle a été mise dehors du salon de coif