Chambre sociale 4-4, 12 février 2025 — 23/00607

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-4

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 12 FEVRIER 2025

N° RG 23/00607

N° Portalis DBV3-V-B7H-VWXK

AFFAIRE :

[H] [G]

C/

Société ARCADE SECURITE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 janvier 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE

Section : AD

N° RG : F 21/01471

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Nicolas BORDACAHAR

Me Sophie PORCHEROT

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DOUZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANT

Madame [H] [G]

née le 17 octobre 1966 à [Localité 6] (Maroc)

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1833

****************

INTIMÉ

Société ARCADE SECURITE

N° SIRET : 341 698 421

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Présidente,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [G] a été engagée par la société Arcade sécurité, en qualité d'agente d'exploitation, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 19 octobre 2006.

Cette société est spécialisée dans le gardiennage. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de dix salariés. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité.

La salariée, après accord de l'employeur, a été en congé individuel de formation, ci-après CIF, du 1er septembre 2017 au 31 mai 2018 pour l'obtention d'un BTS 'assistante manager'.

Par lettre du 25 octobre 2018, l'employeur a informé la salariée de son affectation définitive sur le site de La Poste à [Localité 8].

A compter du mois de décembre 2019, la salariée a été affectée à des remplacements sur divers sites.

Par lettre du 11 mars 2020, la salariée a demandé à l'employeur d'être affectée sur un poste fixe et de ne plus effectuer de remplacements.

Par lettre du 6 mai 2020, l'employeur a indiqué à la salariée qu'il n'était pas en mesure de lui fournir un poste mais s'efforcerait de lui faire des propositions.

Par lettre du 16 septembre 2020, l'employeur a informé la salariée de son affectation sur le site de La Poste à [Localité 8] pour faire suite à son souhait d'avoir un poste fixe.

Mme [G] a été placée en arrêt maladie à compter du 16 septembre 2020 jusqu'à la visite de reprise qui a eu lieu le 29 janvier 2021 au cours de laquelle le médecin du travail a émis une proposition d'adpatation afin que ' à partir de ce jour, dès que possible affecter sur un site différent de la Poste de [Localité 10] Stade'.

Par lettre du 2 février 2021, l'employeur a demandé à la salariée de justifier de son absence non autorisée depuis le 25 janvier 2021 puis l'a convoquée à un entretien prévu le 18 janvier 2021.

Par lettre du 12 mars 2021, l'employeur a mis la salariée en demeure de se présenter sur son site d'affectation à [Localité 10].

Par lettre du 18 mars 2021, Mme [G] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 1er avril 2021.

Mme [G] a été licenciée par lettre du 13 avril 2021 pour faute grave dans les termes suivants: « (') Par courrier daté du 18 mars 2021, nous vous avons convoquée le 1er avril 2021 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour lequel vous vous êtes présentée.

Lors de cet entretien, nous vous avons exposé les motifs de la mesure envisagée et nous avons reçu vos explications sur les faits reprochés, explications qui n'ont toutefois pas été de nature à modifier notre appréciation des faits.

Aussi, après examen de votre dossier personnel, nous vous informons que nous avons décidé de rompre nos relations contractuelles pour les raisons suivantes :

' Refus injustifié et abusif de suivre nos instructions hiérarchiques en violation de vos obligations contractuelles : Refus de vous présenter sur votre site d'affectation, le site de La Poste [Localité 8], à votre retour d'arrêt de travail pour maladie et ce sans aucune raison valable.

' Absence non autorisée, non justifiée et continue sur le site de La Poste [Localité 8] depuis le 25 janvier 2021 et ce malgré un courrier de mise en dem