Chambre sociale 4-4, 12 février 2025 — 23/00456
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80B
Chambre sociale 4-4
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 FEVRIER 2025
N° RG 23/00456
N° Portalis DBV3-V-B7H-VVZT
AFFAIRE :
[L] [S]
C/
Société SEIMAF AUTOMOBILE
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : E
N° RG : F 20/01132
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Frédéric NAQUET
Me Alexandre OPSOMER
Copie numérique adressée à:
FRANCE TRAVAIL
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [L] [S]
né le 12 janvier 1964 à [Localité 10]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Frédéric NAQUET de la SELEURL NAQUET- Cabinet d'Avocat, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0386
****************
INTIMÉ
Société SEIMAF
N° SIRET : 395 132 228
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Alexandre OPSOMER de la SCP OPSOMER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481
Plaidant : Me Franck PERNOT de la SELASU PERNOT AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [S] a été engagé par la société Seimaf Automobiles, aux droits de laquelle vient la société Seimaf par suite d'une fusion avec effet au 5 mars 2022, en qualité de projecteur, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 4 mars 2014.
La société Seimaf Automobiles était spécialisée dans l'accompagnement de sociétés dans leurs projets visant à augmenter leur productivité et leur performance. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de trente salariés. Elle applique la convention collective nationale Syntec.
Convoqué par lettre du 23 juin 2020 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 2 juillet 2020, M. [S] a été licencié par la société Seimaf Automobiles par lettre du 6 juillet 2020, pour motif économique, dans les termes suivants :
« (') Comme suite à l'entretien que nous avons eu le 02 juillet 2020, nous vous rappelons que nous envisageons de rompre votre contrat de travail pour les motifs économiques suivants :
La société Seimaf est confrontée à des difficultés économiques qui nous amènent à la suppression de six postes, dont votre poste de Projeteur.
Après des années 2017-2018 et 2019 en demi-teinte qui se sont traduites par des résultats à peine à l'équilibre en 2019, cette année s'annonce encore plus compliquée.
En effet, nous sommes dans un contexte général de très forte compétition en particulier avec des acteurs plus gros et généralistes qui captent les plus gros contrats. Mais également en raison de la fuite des études vers les pays low-cost tels que la Chine et l'inde, il nous est difficile de maintenir notre marge à des niveaux suffisants pour permettre les investissements nécessaires à la pérennité de l'entreprise à terme.
Nous sommes de plus en plus souvent en sous charge, ce qui s'avère être un autre problème essentiel.
Étant dans une période très concurrentielle dans laquelle les prix pratiqués sont revus à la baisse sans cesse, bien que nos coûts de production ne cessent d'augmenter, nos charges de structures, les prix des logiciels CAO, les salaires, nos principaux coûts de production, quant à eux augmentent régulièrement. Le résultat en est une baisse de la rentabilité de l'entreprise.
Ces dernières années, malgré ces difficultés importantes, nous avons malgré tout fait le choix de maintenir les effectifs afin d'être en capacité de travailler sur de nouvelles affaires potentielles, ce qu explique également en partie notre faible niveau de rentabilité. Malheureusement la crise du Covid-19 vient mettre à mal cette stratégie.
C'est donc fragilisée que notre société a vu arriver la crise du Covid-19.
Le mois de mars dernier a vu un arrêt brutal d'une bonne partie de notre activité, ce qui s'est traduit par une baisse immédiate du Chiffre d'Affaire Cette diminution brutale de Chiffre d'Affaire, s'est traduite directement par des pertes d'exploitation également très importantes, sans équivalent dans l'histoire de notre société ce dès le mois de mars 2020.
Cette crise vient dans un contexte où la compétitivité de notre entrep