Chambre sociale 4-4, 12 février 2025 — 23/00400
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 FEVRIER 2025
N° RG 23/00400
N° Portalis DBV3-V-B7H-VVSX
AFFAIRE :
[D] [P] [R]
C/
Société GEA GROUP HOLDING FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 janvier 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
Section : E
N° RG : F 20/00577
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Pierrick BECHE
Me Marion CORDIER
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [D] [P] [R]
né le 26 novembre 1968 à [Localité 5] (Espagne)
de nationalité espagnole
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Pierrick BECHE de la SARL PIERRICK BECHE - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 43
****************
INTIMÉ
Société GEA GROUP HOLDING FRANCE
N° SIRET : 649 800 240
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL SELARL SILLARD CORDIER & Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189
Plaidant : Me Stephan PAETZOLD de la SCP PAETZOLD ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0439
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [P] [R] a été engagé par la société Groupe GEA par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 25 février 1997, et a occupé divers emplois au sein du groupe GEA.
Le 13 décembre 2012, M. [P] [R] a été nommé en qualité de directeur général des sociétés GEA Farm technologies France et GEA Farm technologues japy. Ce mandat social a pris fin le 31 mars 2016.
Par contrat de travail à durée indéterminée du 31 mars 2016, M. [P] [R] a été engagé par la société GEA group holding France, en qualité de manager du service business management avec reprise d'ancienneté au 25 février 1997.
Cette société est spécialisée dans une activité de holding des sociétés françaises du groupe GEA, fournisseur de systèmes et de composants pour l'industrie de la transformation alimentaire et un large éventail d'autres industries de transformation. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de cinquante salariés. Elle applique la convention collective la métallurgie région parisienne et son avenant ingénieurs et cadres.
Convoqué par lettre du 14 octobre 2019 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 25 octobre 2019, M. [P] [R] a été licencié par lettre du 12 novembre 2019 pour motif économique dans les termes suivants :
« (') Monsieur,
A la suite de notre entretien qui s'est tenu le 25 octobre 2019, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs économiques suivants dans les conditions posées à l'article L. 1233-3 du code du travail.
Compte tenu des difficultés économiques sérieuses constatées et de la nécessité de nous réorganiser pour sauvegarder la compétitivité, nous sommes contraints de supprimer votre poste. Cette suppression de poste s'inscrit dans le motif économique suivant :
Pour les deux dernières années, le résultat d'exploitation de notre entreprise, la société GEA group holding France, est le suivant :
- 2017 : - 405 Keuros
- 2018 : - 869 Keuros
- Prévisions 2019 : - 537 Keuros.
En termes de trésorerie, nous sommes financés par le Groupe. La position de notre compte courant avec le groupe est la suivante :
- 2017 : - 12 177 Keuros
- 2018 : - 8 365 Keuros.
Dans ce contexte, et alors que notre entreprise refacture actuellement les coûts afférents à votre contrat de travail au groupe GEA, celui-ci nous a fait part de ce qu'il entendait mettre fin à cet accord. De ce fait, les difficultés ci-dessus vont encore s'accentuer.
Plus généralement, au niveau du secteur d'activité de notre entreprise, lequel correspond, vu notre activité de holding, aux sociétés françaises du groupe relevant de notre holding, nous enregistrons de façon récurrente des pertes d'exploitation, malgré les mesures engagées :
- 2017 : résultat d'exploitation de ' 11.518 Keuros
- 2018 : résultat d'exploitation de ' 2.522 Keuros.
Au final, l'EBIT de notre secteur d'activité est lui aussi négatif, et s'avère parfaitement insuffisant pour permettre le financement des activités des entreprises du groupe :
- 2017 : - 9.5427 Keuros
- 2018 : - 37.214 Keuros
- 2019