Chambre sociale 4-4, 12 février 2025 — 23/00377

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-4

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 12 FEVRIER 2025

N° RG 23/00377

N° Portalis DBV3-V-B7H-VVOA

AFFAIRE :

Société EGIS

C/

[X] [R]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 janvier 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES

Section : E

N° RG : F 19/00347

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Philippe CHASSANY

Me Aïcha CONDE

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DOUZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANT

Société EGIS

N° SIRET : 702 027 376

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Philippe CHASSANY de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2254

****************

INTIMÉ

Madame [X] [R]

née le 2 juillet 1963 à [Localité 5] (Gabon)

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Aïcha CONDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0023

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Présidente,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par lettre d'embauche du 21 octobre 2011, Mme [R] a été engagée par la société Egis, en qualité d'assistante de formation Egis campus, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 2 novembre 2011, position 3.1.

Cette société est spécialisée dans l'ingénierie de la construction et de l'aménagement des territoires. L'effectif de la société au jour de la rupture était d'au moins dix salariés. Elle applique la convention collective nationale Syntec.

Par avenant du 12 avril 2012, suite à l'accord de groupe portant sur la mise en place d'une nouvelle classification des emplois, la salariée a été reclassée en position E3.1, statut Etam, coefficient 400.

En 2015, dans le cadre du projet d'évolution de l'organisation de la fonction Ressources Humaines du groupe, des centres de ressources partagés, ont été mis en place, ci-après CRP, ainsi qu' un CRP Formation que la salariée a intégré à compter du mois de septembre 2015.

Mme [R] a été placée en arrêt de travail à compter du 12 août 2016, renouvelé à plusieurs reprises jusqu'à la rupture du contrat de travail.

Mme [R] a déclaré, le 21décembre 2016, une maladie accompagnée d'un certificat médical initial du 30 novembre 2016, faisant état d'un syndrome anxio dépressif réactionnel.

Le 30 octobre 2017, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a pris en charge cette maladie après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de [Localité 7] Ile-de-France, sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle prévisible au moins égal à 25 %.

Par avis du 14 janvier 2019, le médecin du travail a déclaré Mme [R] inapte à son poste et a précisé que tout maintien de la salariée dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

L'état de santé de Mme [R] a été déclaré consolidé le 11 janvier 2019 et une rente lui a été attribuée sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 22 % par décision du 21 janvier 2019, réévalué à 25 % dont 5 % pour incidence professionnelle par jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 14 décembre 2021 et confirmé par arrêt de la 5ème chambre de la cour d'appel de Versailles du 17 mars 2022 (n° RG 20/02216).

Par lettre du 22 janvier 2019, Mme [R] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 1er février 2019.

Mme [R] a été licenciée par lettre du 5 février 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans les termes suivants: ' Nous vous avons convoquée par courrier recommandé avec accusé de réception du 22janvier 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement en date du 16' février 2019, entretien auquel vous ne vous êtes pas présentée.

Par avis médical du 14janvier 2019, le médecin du travail a conclu à votre inaptitude à votre

emploi actuel.

Cette inaptitude médicale à votre poste de travail a été constatée après :

- Un examen médical ;

- Une étude de poste en date du 11 janvier 2019 ;

- Une étude des conditions de travail sans rétablissement en date du 11 janvier 2019

(fiche d'entreprise actualisée le 23 novembre 2018) ;

- Un échange avec l'employeur en date du 11 janvier 2019 ;

Par ailleurs, le médecin du travail a assorti son avis médical d'une dispen