Chambre sociale 4-4, 12 février 2025 — 23/00151
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 FEVRIER 2025
N° RG 23/00151
N° Portalis DBV3-V-B7H-VT5D
AFFAIRE :
Société RENAULT RETAIL GROUP
C/
[Y] [C]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 1er décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : E
N° RG : F20/00498
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Audrey HINOUX
Me Anne-Laure PRÉVOT
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Société RENAULT RETAIL GROUP
N° SIRET: 312 212 301
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 625
Plaidant : Me Anne-Laurence FAROUX de la SAS OLLYNS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T14
****************
INTIMÉ
Monsieur [Y] [C]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Anne-Laure PRÉVOT de la SELARL ANNE LAURE PREVOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0108
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Anne REBOULEAU,
Greffier lors du délibéré : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [C] a été engagé par la régie nationale des Usines Renault, en qualité d'aide comptable, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 18 septembre 1978.
Cette société, aux droits de laquelle vient désormais la société Renault retail group SA, est spécialisée dans la distribution automobile. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de cinquante salariés. Elle applique la convention collective nationale des services de l'automobile.
Par contrat de travail du 7 février 2015, M. [C] a été engagé par la société Renault retail group Belgium SA qualité de contrôleur financier pays Renault retail group Belgique à compter du 1er mars 2015 avec reprise d'ancienneté au 18 septembre 1978. Puis, contrat de travail du 1er septembre 2016, il a été engagé par la société Renault retail group Belgium SA au poste de directeur de Renault retail group Belux.
Ces contrats de travail étaient soumis au droit belge et plus particulièrement à la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail ainsi qu'aux règles internes à l'entreprise, notamment le règlement du travail, toute contestation concernant la validité, l'interprétation, l'exécution, la suspension ou la résiliation du contrat étant soumise aux juridictions du travail belges.
Au titre de son contrat de travail belge, M. [C] a été licencié par la société Renault retail group Belgique (aux droits de laquelle vient désormais la société Keos Brussels) par lettre du 1er février 2019 pour faute grave dans les termes suivants :
« (') Par la présente, nous vous communiquons les motifs qui nous ont conduit à rompre votre contrat ce lundi 28 janvier 2019 pour motif grave.
1.Vous auriez tenu à plusieurs reprises des propos racistes à l'égard d'un candidat à une fonction de conseiller commercial véhicules neufs à sociétés au sein de notre société.
2. Ainsi, le jeudi 13 décembre 2018, dans le cadre d'une présélection de candidats, Madame [O] [I], chargée de projets RH pour la Belgique et le Luxembourg à un entretien téléphonique avec Monsieur [L] [S]. Sa candidature nous avait été transmise par la société Accent Jobs.
Ce candidat avait travaillé précédemment chez PSA depuis octobre 2017 et avait mis fin à son contrat, début décembre, d'un commun accord avec son employeur.
Trilingue FR/NL/ANG, le candidat pouvait commencer rapidement et parmi les 15 candidatures déjà présentées, il répondait au profil recherché. Un autre candidat avait également été retenu. Il s'agissait de Monsieur [KP] [VR] qui a été embauché à Renault Meiser le 4 décembre 2018
3.Par email du même jour, Madame [O] [I] informe Monsieur [A] [V], chef des ventes de Renault [Localité 5] du nom des candidats retenus en vue de les rencontrer.
Un premier entretien d'embauche de Monsieur [L] [S] a eu lieu le 19 décembre 2018 en présence de Madame [O] [I] et Monsieur [A] [V]. Cet entretien s'est avéré concluant.
4. Madame [O] [I] en informe Madame [R] [H], responsable RH RRG Belgique qui lui demande de faire une recherche complémentaire à propos des conditions de départ de Monsieur [L] [S].
En