Chambre sociale 4-4, 12 février 2025 — 23/00138

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

Chambre sociale 4-4

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 12 FEVRIER 2025

N° RG 23/00138

N° Portalis DBV3-V-B7H-VT23

AFFAIRE :

Société [Adresse 7]

C/

[U] [K] [X]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-

BILLANCOURT

Section : E

N° RG : F 20/00617

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Catherine CIZERON

Me Anna SALABI

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DOUZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANT

Société TRANSTÉLÉ CANAL FRANCE INTERNATIONAL

N° SIRET : 308 909 142

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Catherine CIZERON de la SELARL DS L'ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.404

Plaidant: Me Philippe PAUL-BONCOUR de la SELAS ERNST &YOUNG SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de Strasbourg

****************

INTIMÉ

Madame [U] [K] [X]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Anna SALABI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: A0713

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Présidente,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Anne REBOULEAU

Greffier lors de la mise à disposition: Madme Dorothée MARCINEK

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [K] [X] a été engagée par la société [Adresse 7] (ci-après la société CFI), en qualité de directrice adjointe déléguée aux projets au sein de la direction Afrique, par contrat de travail à durée déterminée, à compter du 8 octobre 2018. Le terme du contrat était fixé au surlendemain du jour où le salarié absent pour maladie, M. [N], remplacé par Mme [K] [X], devait reprendre son emploi.

Cette société est spécialisée dans la coopération audiovisuelle à destination des pays émergents en proposant des services d'appui au développement des médias publics et privés (conseils, formation, aide à la production), principalement en Afrique, dans le monde arabe et en Asie du Sud-Est. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de cinquante salariés. Elle applique la convention collective nationale des bureaux d'étude technique dites « Syntec », ainsi que, lors du licenciement, l'accord d'entreprise Sofirad.

Convoquée par lettre du 10 janvier 2020 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 17 janvier 2020, et mise à pied à titre conservatoire, Mme [K] [X] a été licenciée par lettre du 23 janvier 2020 pour faute grave dans les termes suivants:

« (') Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est tenu le 17 janvier 2020, en présence d'[B] [P] qui vous assistait. Au cours de cet entretien, nous vous avons exposé les faits nous conduisant à envisager la rupture avant son terme et pour faute grave de votre contrat de travail à durée déterminée.

CFI, filiale de France Médias Monde, opère pour le compte du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères afin de mettre en 'uvre sa politique d'appui au développement des médias publics et privés dans les pays bénéficiaires de l'aide publique au développement. Nous agissons ainsi en faveur du développement des médias principalement en Afrique ainsi que dans le monde arabe et en Asie du Sud-Est.

Compte tenu de votre expérience professionnelle passée, notamment au sein de Reporters Sans Frontières, vous avez été recrutée par CFI le 8 octobre 2018 en CDD au poste de « Directrice adjointe déléguée aux projets » au sein de la Direction Afrique. À ce titre et en votre qualité de personnel encadrant, vous êtes notamment réputée disposer d'une grande autonomie de jugement et supposée exercer des responsabilités opérationnelles importantes, avec le discernement et la distance qu'impliquent vos fonctions, notamment dans ces contextes politiques complexes auxquels CFI est régulièrement confrontée.

Fin 2019, CFI organisait un séminaire de formation à [Localité 5] au Bénin du 17 au 19 décembre relatif à la lutte contre les fausses informations (lancement du projet Vérifox en Afrique). Vous étiez présente à ce séminaire en tant que représentante de CFI.

Lors d'un atelier, dont vous aviez la charge, en présence de journalistes et d'officiels béninois, en ce compris le Procureur de la République du Bénin, le journaliste [W] [G] a envoyé plusieurs tweets reprenant des propos tenus par le Procureur qui a vivement réagi en demandant le retrait desdits