Chambre sociale 4-4, 12 février 2025 — 23/00135
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 FEVRIER 2025
N° RG 23/00135
N° Portalis DBV3-V-B7H-VT2R
AFFAIRE :
[M] [E]
C/
Société KALHYGE 1
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire -de POISSY
Section : C
N° RG : F 21/00173
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Delphine PICQUE
Me Saïd SADAOUI
Copie numérique adressée à:
FRANCE TRAVAIL
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Madame [M] [E]
née le 31 décembre 1977 à [Localité 4]
de nationalité malienne
[Adresse 1]
[Localité 2]
Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale
Représentant : Me Delphine PICQUE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 34
****************
INTIMÉ
Société KALHYGE 1 venant aux droit de la société KALHYGE 2
N° SIRET: 739 809 226
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Saïd SADAOUI de la SELAS ærige, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Anne REBOULEAU,
Greffier lors du délibéré : Madame Dorothée MARCINEK,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [E] a été engagée en qualité d'agent de production, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 2 octobre 2000 par la société RLD2, aux droits de laquelle vient la société Kalhyge 2, et désormais la société Kalhyge 1.
Cette société est spécialisée dans la location-entretien de linge au profit de professionnels et dans l'achat et revente d'articles d'hygiène. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de cinquante salariés. Elle applique la convention collective nationale de la blanchisserie-teinturerie et nettoyage.
Le 7 juillet 2016, la salariée a placée en arrêt de travail dans le cadre d'un accident du travail jusqu'au 20 décembre 2017.
Elle a été de nouveau en arrêt maladie à compter du 1er février 2018, renouvelé sans discontinuité jusqu'à la rupture du contrat de travail.
Le statut de travailleur handicapé lui a été accordé pour la période du 1er juin 2017 au 31 mai 2020.
Par avis du 27 janvier 2020, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de la salariée à son poste et mentionné une contre-indication à la station debout prolongée, à la manutention manuelle lourde et aux gestes répétés des membres supérieurs, précisant que Mme [E] pourrait occuper tout poste à temps partiel respectant ces contre-indications et qu'elle serait en capacité de bénéficier d'une formation la préparant à occuper un poste adapté.
Convoquée par lettre du 18 mars 2020 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 27 mars 2020, Mme [E] a été licenciée par lettre du 2 avril 2020 pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans les termes suivants :
« (') Vous êtes salariée de la société Kalhyge 2 depuis le 02/10/2000 et occupez un poste d'Agent de Production, Niveau 2.1, statut Ouvrier à temps plein.
Depuis le 01/02/2017, vous êtes arrêtée pour des raisons de santé.
Au cours de cet arrêt de travail pour maladie, vous avez eu l'occasion d'échanger avec le médecin du travail, Monsieur [Y]. Ce-dernier a également pris notre attache et réalisé l'étude de votre poste de travail le 24 janvier 2020.
A la suite de ces différents échanges, le Docteur [Y] vous a reçue dans le cadre d'une visite médicale de reprise organisée le 27 janvier 2020.
A l'issue de cette visite, le médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste aux termes d'un avis rédigé de la façon suivante :
1. Contre-indication médicales aux gestes et contraintes suivantes: station debout prolongée. La manutention manuelle lourde. Les gestes répétés des membres supérieurs. 2. Pourrait occuper tout poste respectant les contre-indications mentionnées au point 1 à temps partiel 3. Serait en capacité de bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté
Nous avons fait un point sur votre situation
En parallèle, nous avons également pris le soin d'informer et de consulter le CSE sur votre situation en date du 06 mars 2020. Nous avons également lancé des recherches de reclassement au sein de l'ensemble. des unités du groupe le 12/02/2020.
Nous vous avons ensuite convoquée à un entretien préalable f