Chambre sociale 4-6, 13 février 2025 — 22/03571
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
RÉPUTÉ
CONTRADICTOIRE
DU 13 FEVRIER 2025
N° RG 22/03571 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRUE
AFFAIRE :
[G] [T]
C/
[A] [I] ès qualités d'Administrateur Judiciaire de la société TRANSPORTS ALEX ET SERVICES.
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 07 Novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES
N° Chambre :
N° Section : C
N° RG : F 21/00272
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Sandrine BEZARD-JOUANNEAU de la AARPI BEZARD GALY COUZINET
Me Vanessa BARTEAU de la SELARL CABINET JURIDIQUE CHARTRAIN
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [G] [T]
né le 27 Juin 1968 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Adresse 7]
Représentant : Me Sandrine BEZARD-JOUANNEAU de l'AARPI BEZARD GALY COUZINET, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000002 -
APPELANT
****************
Maître [A] [I] ès qualités d'Administrateur Judiciaire de la société TRANSPORTS ALEX ET SERVICES.
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentant : Me Vanessa BARTEAU de la SELARL CABINET JURIDIQUE CHARTRAIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000015 -
S.A.R.L. TRANSPORTS ALEX ET SERVICES
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentant : Me Vanessa BARTEAU de la SELARL CABINET JURIDIQUE CHARTRAIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000015 -
S.E.L.A.R.L. PJA - ME [M] [Y] ès qualités de Mandataire Judiciaire de la société TRANSPORTS ALEX ET SERVICES
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Représentant : Me Vanessa BARTEAU de la SELARL CABINET JURIDIQUE CHARTRAIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000015 -
Association AGS REPRESENTEE PAR LE CGEA [Localité 9]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
non comparante non représentée avisée par voie de signification à personne le 29 aout 2024.
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Véronique PITE, Conseillère,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
Le 8 février 2013, M.[G] [T] a été engagé par contrat à durée indéterminée, en qualité de secrétaire comptable, par la société Transports Alex et Services, qui est spécialisée dans le transport public routier de marchandises ou loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises, stockage, logistique, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective nationale des transports routiers.
Le 21 octobre 2014, M.[G] [T] a été élu délégué du personnel titulaire.
Le 1er juin 2018, la SARL Transports Alex et Services a notifié à M.[G] [T] une mise à pied conservatoire à compter du 4 juin 2018.
Par courrier du 11 juin 2018, la SARL Transports Alex et Services l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute fixé à la date du 25 juin 2018.
Par courrier du 18 juin 2018, la société a saisi l'inspection du travail d'Eure-et-Loir d'une demande d'autorisation de licenciement.
Par courrier du 3 juillet 2018, la SARL Transports Alex et Services a notifié une mise à pied conservatoire à compter de cette même date à M.[G] [T], l'a convoqué par courrier du même jour à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 juillet 2018 et a sollicité par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 juillet 2018 une autorisation de licenciement de l'inspection du travail d'Eure-et-Loir.
S'agissant de la première convocation, par décision du 4 juillet 2018, l'inspection du travail a rejeté la demande de licenciement au motif que l'entretien préalable auquel M.[G] [T] avait été convoqué avait eu lieu le 25 juin 2018 soit après la demande d'autorisation de licenciement en date du 18 juin 2018, la procédure étant dès lors entachée de nullité.
S'agissant de la seconde convocation, après enquête contradictoire effectuée les 17 et 21 août 2018, l'inspection du travail a autorisé le licenciement de M.[G] [T] par décision en date du 7 septembre 2018 retenant que celui-ci a commis une faute grave en effectuant des commandes personnelles livrées à son domicile et facturées à la société, eu égard notamment à sa fonction de secrétaire comptable.
Par courrier avec accusé de réception du 14 septembre 2018, la SARL Transports Alex et Services a notifié à M.[G] [T] son licenciement pour faute grave.
La lettre de