Chambre sociale 4-2, 13 février 2025 — 22/02366
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 13 FÉVRIER 2025
N° RG 22/02366
N° Portalis DBV3-V-B7G-VK2H
AFFAIRE :
[YB] [Z]
C/
S.A.S. BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS
Décision déférée à la cour : jugement rendu
le 6 juillet 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
Section : E
N° RG : F 20/00817
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Myriam DUMONTANT
Me Nicolas PERRAULT
Le :
Copie numérique délivrée à :
France Travail
Le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
Madame [YB] [Z]
Née le 10 octobre 1980 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Myriam DUMONTANT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2370
****************
INTIMEE
S.A.S. BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS
N° SIRET : 407 985 308
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Nicolas PERRAULT de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31
Plaidant: Me Jean-François TRETON, Plaidant, avocat au barreau de Paris, vestiaire: J86
Substitué à l'audience par Me Sandra CASTINEIRAS de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière en préaffectation lors des débats : Madame [DY] [W]
Rappel des faits constants
La société par actions simplifiée Bouygues Travaux Publics, dont le siège social est situé à [Localité 5] dans les Yvelines, a pour activité la réalisation de grands projets de génie civil et d'ouvrages d'art. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective des cadres des entreprises de travaux publics du 20 novembre 2015.
Mme [YB] [Z], née le 10 octobre 1980, a été engagée par cette société, selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er novembre 2016, en qualité de chef de service Qualité Sécurité Environnement (QSE), Position C1, avec reprise d'ancienneté contractuelle au 17 novembre 2014 en considération de son précédent emploi au sein de la société Bouygues Energies et Services, moyennant une rémunération mensuelle initiale de 4 800 euros outre une rémunération variable, une gratification annuelle et plusieurs avantages en nature.
Après un entretien préalable qui s'est tenu le 26 février 2018, Mme [Z] s'est vu notifier son licenciement pour insuffisance professionnelle, par lettre datée du 7 mars 2018, dans les termes suivants :
« Pour faire suite à notre entretien préalable du 26 février 2018, au cours duquel vous étiez assistée de M. [T] [N] [A] [J], représentant du personnel, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour insuffisance professionnelle préjudiciable aux intérêts de l'entreprise.
Pour rappel, vous avez rejoint la société Bouygues Travaux Publics, le 1er novembre 2016 au sein de la direction optimisation industrielle, en qualité de chef de service QER [Réseau Qualité en Recherche] ;
A ce titre votre responsabilité comprenait le management de l'équipe TPQUA [service qualité en entreprise] et en particulier le suivi d'actions transverses Développement Durable Environnement Energie (DD2E), et le support QER pour le commerce, management des risques et système/processus.
Notre décision intervient après plusieurs entretiens avec votre responsable hiérarchique, M.'[F] [V], relatifs aux attendus liés à votre fonction et à l'organisation du service.
Votre hiérarchie déplore :
- Une délégation majoritaire des dossiers sans gestion de processus ou d'audits en direct ni d'audits ;
- Un manque de collaboration avec vos homologues de la direction Optimisation Industrielle, aboutissant à des cas de mésentente, et au souhait de mobilité de certains membres de votre équipe ;
- Un reporting insuffisant de vos actions et de la gestion de votre emploi du temps.
Malgré les différentes mises au point hiérarchiques, vous n'avez pas modifié votre façon de faire allant même jusqu'à faire preuve de désinvolture ou de contestations sur les choix et décisions managériales.
A titre d'exemple, votre responsable vous a présenté ses choix d'évolution de l'organisation de la direction, lors des points des 16 juin 2017 et 17 août 2017, permettant à chaque salarié du service d'être positionné sur les domaines d'intervention où il e