Chambre sociale 4-2, 13 février 2025 — 22/02204
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 13 FÉVRIER 2025
N° RG 22/02204 N° Portalis DBV3-V-B7G-VJ6I
AFFAIRE :
[C] [S]
C/
S.A. AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 18 juillet 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : E
N° RG : F 19/01002
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Chantal
BERDAH-AOUATE
Me Olivier VASSET
Le :
Copie numérique délivrée à :
France Travail
Le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
Madame [C] [S]
née le 23 juillet 1971 à [Localité 6] (Italie)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Chantal BERDAH-AOUATE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1381
****************
INTIMEE
S.A. AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE
N° SIRET : 313 536 898
[Adresse 3]
bâtiment 'voyager'
[Localité 8]
Représentant : Me Olivier VASSET de la AARPI BAKER ET MAC KENZIE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
Substitué à l'audience par Me Hugo DICKHARDT, avocat au barreau de PARIS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière lors des débats : Madame Stéphanie HEMERY,
Greffière en préaffectation lors de la mise à disposition : Madame [R] [X]
Rappel des faits constants
La société anonyme American Express Carte-France, dont le siège social est situé à [Localité 8] dans les Hauts-de-Seine, a pour activité l'émission et la commercialisation de moyens de paiement. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968.
Mme [C] [S], née le 23 juillet 1971, a été engagée par cette société, selon contrat de travail à durée indéterminée du 20 octobre 2014, en qualité de responsable d'équipe, statut cadre.
Après un entretien préalable qui s'est tenu le 9 octobre 2018, Mme [S] s'est vu notifier son licenciement pour faute simple, par lettre datée du 15 octobre 2018, dans les termes suivants :
" Au cours des derniers mois, vous avez ouvertement manifesté votre divergence de point de vue concernant votre management. Vous remettez couramment en cause les décisions de votre management, les critiquez voire même dénigrez vos managers n+1 et n+2, et ce à maintes occasions, comme par exemple au cours de réunions d'équipe que vous animez, d'entretiens individuels avec vos supérieurs hiérarchiques et/ou devant les salariés placés sous votre responsabilité.
Une telle attitude est incompatible avec votre rôle de "team leader" et vous comprendrez aisément que nous ne pouvons en aucun cas l'accepter. Les attentes placées en vous, dans le cadre de vos fonctions consistent en effet en votre capacité d'encadrer, motiver et développer votre équipe afin d'atteindre les objectifs du département. Il vous appartient également de porter le message de la direction, au-delà de vos opinions et sentiments personnels.
Au fil des mois, alors que votre management vous a demandé à plusieurs reprises de corriger ces différents aspects, il est apparu que votre réticence à mettre en 'uvre les directives de votre hiérarchie, et en particulier à mettre en place le nouveau dispositif de planification de l'activité, a pu être préjudiciable à la communication, ainsi qu'au bon lancement de ce projet au sein du département.
Vos critiques, reproches et dénigrements en public de vos managers sont totalement inacceptables. Vous n'hésitez pas à remettre en cause leurs décisions, leur vision stratégique, leur fiabilité et transparence, et même leur loyauté et probité.
Par ailleurs, nous regrettons un manque d'organisation chronique de votre part en tant que responsable d'équipe qui porte atteinte au bon fonctionnement du service. Tel est le cas par exemple pour le suivi des entretiens d'évaluation ou encore concernant vos prises de position contradictoires et multiples sur vos demandes et souhaits de congés payés, qui rend difficile l'organisation de l'ensemble de l'équipe managériale.
Une telle situation n'est pas conforme à ce que nous sommes raisonnablement en droit d'attendre de la part d'un cadre ayant vos responsabilités. Votre attitude se révèle contraire aux intérêts de la société et cette situation porte durablement atteinte au département Crédit, comme elle fragilise et pert