Chambre sociale 4-2, 13 février 2025 — 22/02129
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 13 FEVRIER 2025
N° RG 22/02129 N° Portalis DBV3-V-B7G-VJN4
AFFAIRE :
S.A.S. PLURIMEDIA
C/
[I] [U]
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 6 juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : AD
N° RG : F20/01157
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Eric WEIL
Me Emmanuel BURGET
Le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A.S. PLURIMEDIA
N° SIRET : 391 817 467
[Adresse 1]
[Localité 10]
Représentant : Me Eric WEIL de l'ASSOCIATION WEIL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R002
Substitué par Me Clotilde MICHELET, avocat au barreau de PARIS
****************
INTIMEE
Madame [I] [U]
Née le 17 décembre 1959 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Emmanuel BURGET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0062
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière en préaffectation lors des débats : Madame [M] [X],
EXPOSE DU LITIGE
La société Plurimedia, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 10], est spécialisée dans la rédaction, la collecte, la fourniture, la diffusion d'informations de toute nature sous formes et supports les plus variés. Elle emploie plus de dix salariés.
La convention collective nationale applicable est celle des journalistes du 1er novembre 1976.
Mme [I] [U], née le 17 décembre 1959, a été engagée selon contrat à durée déterminée du 3 mai 1994 puis selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er janvier 1995, par la société agence Prescott, en qualité d'opérateur principal de saisie.
Le contrat de travail de Mme [U] a été transféré à la société Plurimedia avec reprise d'ancienneté.
En dernier lieu, Mme [U] occupait le poste de chef de service photo pour un salaire moyen brut mensuel de 4 566,19 euros.
La société Plurimedia était une filiale du groupe Lagardère et a été rachetée le 28 février 2019 par le groupe Mediapress.TV.
La société a engagé une procédure d'information-consultation de la délégation unique du personnel du 17 octobre au 17 décembre 2019, en raison de l'introduction de nouvelles technologies et de la nécessité de se réorganiser afin de sauvegarder sa compétitivité.
Les représentants du personnel ont décidé de recourir à une expertise et, à l'issue de la consultation, ont rendu un avis négatif.
Par courrier en date du 18 décembre 2019, la société Plurimedia a convoqué Mme [U] à un entretien préalable qui s'est déroulé le 7 janvier 2020.
Par courrier en date du 20 janvier 2020, la société Plurimedia a notifié à Mme [U] son licenciement pour motif économique dans les termes suivants :
« A la suite de notre entretien préalable à un éventuel licenciement en date du 7 janvier 2020 pour lequel vous avez été convoquée par courrier du 18 décembre 2019, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs économiques suivants dans les conditions prévues par l'article L. 1233-3 du code du travail.
Les motifs économiques ci-dessous exposés, à savoir l'introduction de la nouvelle technologie TVMan Next et la nécessité de réorganiser notre société afin de sauvegarder sa compétitivité ont fait l'objet d'une information-consultation de la délégation unique du personnel de Plurimedia menée du 17 octobre au 17 décembre 2019 qui s'est clôturée par un avis négatif.
Notre société, Plurimedia, ancienne filiale du groupe Lagardère rachetée par le groupe Mediapress le 28 février 2019, est le premier fournisseur de guides de programmes TV (télévision) en France, leader en France en tant que fournisseur de métadonnées TV et de services éditoriaux.
Malheureusement le marché des pages TV et des métadonnées TV dans lequel nous évoluons est actuellement très difficile et compétitif tant en France qu'en Europe.
Cette situation résulte en premier chef des difficultés rencontrées par nos clients historiques et plus particulièrement de nos clients de la presse papier, 'le print', qui se trouvent dans une situation de déclin structurel en raison de l'essor des nouveaux moyens de communication, ce qui a poussé un grand nombre d'entre eux dont deux clients importants à renégo