Chambre civile 1-5, 13 février 2025 — 24/05453
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 34F
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 13 FEVRIER 2025
N° RG 24/05453 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWXW
AFFAIRE :
S.A.S.U. [W] [Y]
...
C/
S.A.S. DOOZ
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 17 Juillet 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° RG : 2022R00328
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 13.02.2025
à :
Me Oriane DONTOT, avocat au barreau de VERSAILLES (617)
Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA, avocat au barreau de VERSAILLES (52)
Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES (618)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S.U. [W] [Y]
agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
S.A.S. 3D
agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
S.A.S. [Y] HOLDING
agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240518
Plaidant : Me Valérie REYNAUD, du barreau de Strasbourg
APPELANTES
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S.A.S. DOOZ
agissant poursuites et diligences de sa présidente, Madame [S] [H], domicilié en cette qualité audit siège.
N° SIRET : 821 17 9 0 66
[Adresse 1]
[Localité 7]
S.A.S. CONFORMAT
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 8]
S.A.S. XLK
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52
Plaidant : Me Alexandre DUPREY, du barreau de Paris
Société [L] & ASSOCIÉS
Société Civile Professionnelle titulaire d'un office de Commissaires de Justice agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20240280
Plaidant : Me Olivier DE BAECQUE, du barreau de Paris
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Janvier 2025, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseillère ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI
EXPOSE DU LITIGE
Les s.a.s. Dooz, Conformat et XLK ont sollicité du président du tribunal de commerce de Nanterre des mesures d'instructions par voie de requête, en vue d'une future action en concurrence déloyale à l'encontre de la s.a.s.u [W] [Y].
Par ordonnance du 24 février 2022, le président du tribunal de commerce de Nanterre a fait droit à la requête des sociétés. Le président a ordonné, d'office, une mesure de séquestre provisoire portant sur les pièces saisies uniquement.
La société [W] [Y], et les s.a.s. 3D et [Y] Holding appartenant au même groupe, ont assigné les Sociétés Dooz, Conformat et XLK en référé rétractation le 7 avril 2022.
Par ordonnance de référé en date du 16 décembre 2022, le président du tribunal de commerce de Nanterre a rejeté la demande de rétractation des sociétés [W] [Y], 3D et [Y] Holding, et a ordonné une procédure pour la libération des pièces du séquestre provisoire.
Les sociétés [W] [Y], 3D et [Y] Holding ont interjeté appel de cette ordonnance.
Par arrêt du 29 juin 2023, la cour d'appel de Versailles a ordonné un retraitement des données saisies par la suppression de certains mots clés et a renvoyé au tribunal de commerce de Nanterre les aspects relatifs à l'examen des données saisies au titre du secret des affaires.
Par actes des 30 avril et 3 mai 2024, les sociétés Dooz, Conformat et XLK ont fait assigner en référé les sociétés [W] [Y], 3D, [Y] Holding et [L] & Associés aux fins d'obtenir principalement d'ordonner à la société [L] & Associés, prise en la personne de Maître [C] [O], huissier de justice instrumentaire, sous astreinte, de transmettre à la société Dooz, la société Conformat et la société XLK la liste des documents et pièces saisies en exécution de l'ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce de Nanterre du 24 février 2022, après retraitement ordonné par la cour d'appel de Versailles dans son ar