Chambre civile 1-5, 13 février 2025 — 24/05171
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 70E
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 13 FEVRIER 2025
N° RG 24/05171 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWEX
AFFAIRE :
[K] [C]
[J] [Y]
S.C.I. HORIZON
S.A.S. CRAZY MOMENT
C/
COMMUNE DE [Localité 9]
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 11 Juillet 2024 par le TJ de VERSAILLES
N° RG : 24/00417
Expéditions exécutoires
Copies certifiées conformes
délivrées le : 13/02/2025
à :
Me Alexandra LECOQ, avocat au barreau de VERSAILLES, 650
Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES avocat au barreau de VERSAILLES, 70
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [K] [C]
né le 28 mai 1964 à [Localité 12]
[Adresse 11]
[Localité 9]
Madame [J] [Y]
née le 20 mars 1984 à [Localité 17]
[Adresse 11]
[Localité 9]
S.C.I. HORIZON
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
N° RCS VERSAILLES : 889 683 603
[Adresse 11]
[Localité 9]
S.A.S. CRAZY MOMENT
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
N° RCS VERSAILLES : 947 929 683
[Adresse 13]
[Localité 9]
Représentant : Me Alexandra LECOQ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 650
Plaidant : Me Jacques-alexandre BOUBOUTOU, avocat au barreau de PARIS, E1587
APPELANTS
****************
COMMUNE DE [Localité 9]
Hôtel de Ville,
[Adresse 15]
[Localité 9]
Représentant : Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 70
Plaidant : Me Marc PITTI-FERRANDI, avocat au barreau de PARIS,
Substitué par Me Marion GIARD, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas VASSEUR, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
L'adjointe faisant fonction de Greffière, lors des débats : Madame Marion SEUS,
EXPOSE DU LITIGE
Au cours des années 2014 et 2019, M. [C] et Mme [Y] ont acquis en indivision, sur le territoire de la commune de [Localité 9] (Yvelines) deux parcelles contiguës situées aux [Adresse 6] et [Adresse 11] :
la parcelle AA [Cadastre 8] située au n° [Cadastre 5] ;
la parcelle AA [Cadastre 7], située au n° [Cadastre 10].
Sur chacune de ces parcelles se trouve une maison. Ces deux parcelles ont fait l'objet d'une division à l'issue d'une décision d'acceptation du maire de la commune de [Localité 9] le 2 avril 2020 et il en est résulté trois parcelles distinctes. Cependant, sur ce point, la commune de [Localité 9] indique que la réalisation de la division des deux parcelles initiales a finalement été réalisée deux années plus tard, suivant procès-verbal du cadastre du 3 juin 2022, sans respecter la division déclarée le 2 avril 2020 et que quatre parcelles en sont résultées au lieu des trois autorisées.
Au premier semestre de l'année 2023, les consorts [C]-[Y] ont créé deux sociétés :
une SCI, dénommée Horizon, qui a déclaré une activité de meublé de tourisme au n° [Adresse 13] ;
une SAS dénommée Crazy Moments, destinée à proposer des activités de loisirs pour les locataires, ainsi que la présentent les appelants (en page 4 de leurs conclusions). Il convient de relever que les appelants indiquent en page n° 4 que cette société est une SAS alors qu'ils indiquent en première page qu'il s'agit d'une société civile immobilière. Ils ne produisent aucun extrait K Bis de cette société, non plus que de la société Horizon d'ailleurs, de sorte qu'ils ne mettent pas la cour en mesure de savoir quelle est la forme sociale de cette société.
Par arrêté du 21 avril 2020, le maire de la commune a délivré à M. [C] un permis de construire pour la construction d'une maison sur la nouvelle parcelle créée, située au [Adresse 13].
Les 30 mai et 8 juin 2023, le maire a fait dresser deux constats par des commissaires de justice relevant notamment des peintures sur des façades et le mur de clôture, une ouverture dans la clôture du parc communal et l'installation de caméras de vidéosurveillance susceptibles de filmer le domaine public.
Le 3 décembre 2023, Mme [Y], agissant au nom de la société Horizon, a déposé en mairie une nouvelle déclaration de création d'un meublé de tourisme sous l'appellation commerciale Lady Pop 2 au sein de la maison située au [Adresse 6].
Par actes du 7 mars 2024, la commune de [Localité 9], représentée par son maire, a fait assigner en référé M. [C], Mme [Y] et les sociétés Horizon et Crazy Moments aux fins d'obtenir