Chambre civile 1-5, 13 février 2025 — 24/04881
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 82E
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 13 FEVRIER 2025
N° RG 24/04881 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVTR
AFFAIRE :
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L'ÉTABLISSEMENT ORANGE FRANCE SIEGE DE L'UES ORANGE
C/
S.A. ORANGE
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 11 Juillet 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE
N° RG : 24/01368
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 13.02.2025
à :
Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU, avocat au barreau de VERSAILLES (620)
Me Oriane DONTOT, avocat au barreau de VERSAILLES (617)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L'ÉTABLISSEMENT ORANGE FRANCE SIEGE DE L'UES ORANGE SA
pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 005896
Plaidant : Me Frédéric BENOIST, du barreau de Paris, à l'audience Me Leila PHILIPS
APPELANT
****************
S.A. ORANGE
agissant poursuites et diligences en la personne ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
S.A.S. TOTEM FRANCE
agissant poursuites et diligences en la personne ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240612
Plaidant : Me Frédéric-Guillaume LAPREVOTE, du barreau de Paris
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Janvier 2025, Monsieur Thomas VASSEUR, président, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI
EXPOSE DU LITIGE
Les sociétés Orange et Totem France (cette dernière sera désignée ci-après comme la société Totem) constituent une unité économique et sociale d'environ 65.000 personnes ayant le statut de salariés ou de fonctionnaires et cette unité est elle-même divisée en 15 établissements, chacun doté d'un comité social et économique d'établissement (CSEE), parmi lesquels celui du siège, désigné comme étant l'établissement Orange France Siège, ou OFS pour son acronyme.
Au mois de mars 2024, les dirigeants de la société Orange ont présenté au comité social et économique central, par le biais d'une procédure d'information-consultation, un projet visant notamment à modifier le nombre et le périmètre des différentes directions de la société.
En substance, ce projet vise à modifier le nombre de directions de la société et à en réorganiser leurs attributions respectives : il prévoit, notamment, la création d'une direction dite de l'expérience client, une scission de la direction dite technique et système d'information en une direction du système d'information et en une autre, dite technique en charge de l'expertise réseau ainsi qu'un réaménagement des directions dites RSE et Conformité, Projets stratégiques et Développement.
Lors de sa réunion du 23 avril 2024, le CSEE d'OFS a demandé qu'une procédure d'information-consultation soit menée à son égard, ce qui lui a été refusé par la direction d'Orange.
Par acte du 10 juin 2024, le CSEE d'OFS a fait assigner la société Orange, en référé d'heure à heure devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre. Puis, par un nouvel acte du 28 juin 2024, le CSEE d'OFS a fait assigner en intervention forcée la société Totem France, qui est l'une des filiales de la société Orange et qui compose avec cette dernière l'UES Orange SA.
Par ordonnance du 11 janvier 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a :
rejeté les fins de non-recevoir soulevées par les sociétés Orange et Totem France ;
débouté le comité social et économique de l'établissement Orange France Siège de l'ensemble de ses demandes ;
débouté les sociétés Orange et Totem France de leur demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
mis à la charge du comité social et économique de l'établissement Orange France Siège les dépens de l'instance.
Le comité social et économique de l'établissement Orange France Siège a interjeté appel de cette ordonnance le 25 juillet 2024 en visant l'ensemble de ses chefs de dispositif.
Dans ses dernières conclusions remises le 6 janvier 2025, auxquelles il est renvoyé s'agissant des moyens et demandes qui y sont formulées, le comité économique e