Chambre civile 1-5, 13 février 2025 — 24/04728
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 34F
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 13 FEVRIER 2025
N° RG 24/04728 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVGD
AFFAIRE :
S.A.S.U. [M] [U]
...
C/
S.A.S. [F] Immatriculée au RCS DE [Localité 15],
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 17 Juin 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° RG : 2022R00328
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 13.02.2025
à :
Me Oriane DONTOT, avocat au barreau de VERSAILLES (617)
Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA, avocat au barreau de VERSAILLES (52)
Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES (618)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S.U. [M] [U]
agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 7]
S.A.S. 3D
agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 7]
S.A.S. [U] HOLDING
agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240518
Plaidant : Me Valérie REYNAUD, du barreau de Strasbourg
APPELANTES
****************
S.A.S. [F]
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 821 179 066
[Adresse 2]
[Localité 10]
S.A.S. CONFORMAT
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 331 663 195
[Adresse 4]
[Localité 11]
S.A.S. XLK
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 829 447 077
[Adresse 4]
[Localité 11]
Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 23848
Plaidant : Me Alexandre DUPREY, du barreau de Paris
Société VENEZIA & ASSOCIÉS
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20240279
Plaidant : Me Olivier DE BAECQUE, du barreau de Paris, à l'audience Me REMY MONDANGE
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Janvier 2025, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseillère ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI
EXPOSE DU LITIGE
La société [M] [U] a pour activité la distribution de matériels de laboratoire destinés à la recherche, aux biotechnologies et à la santé.
Les sociétés 3D et [U] Holding appartiennent au groupe [U] et sont présidées par M. [M] [EM].
La société [F] est une société holding détenant une participation dans les sociétés Conformat, qui a pour objet le négoce des consommables de salle blanche (vêtements à usage unique, produits stériles, masques chirurgicaux, gels hydroalcooliques...) et XLK, qui a pour objet la recherche et le développement de produits innovants pour les salles blanches et est donc concurrente des sociétés du groupe [U].
M. [Y] [A], ancien salarié de la société Conformat, a créé le 1er juin 2021 la SASU Fainix ayant pour objet l'expertise, conseil, accompagnement et formation dans les domaines de production et de distribution industrielles, qui effectue des prestations pour la société [M] [U].
Mme [W] [TX], ancienne salariée de la société Conformat, et Mme [S] [OD], ancienne salariée de la société [F], ont été recrutées par la société [M] [U].
Reprochant à la société Fainix ainsi qu'à M. [Y] [A], Mme [W] [TX] et Mme [S] [OD] des faits de concurrence déloyale, des manoeuvres de détournement de clientèle, de dénigrement et de diffamation, les sociétés du groupe [F] ont saisi le président du tribunal de commerce de Versailles sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile aux fins d'obtenir plusieurs mesures d'instruction in futurum.
Par ordonnance sur requête rendue le 15 février 2022, le président du tribunal de commerce de Versailles a fait droit à cette requête et a ordonné le séquestre des documents et fichiers saisis en l'étude des huissiers instrumentaires.
Les mesures ordonnées ont été diligentées le 10 mars 2022.
Parallèlement, par requête du 14 février 2022, les sociétés du groupe