Chambre civile 1-5, 13 février 2025 — 24/04562
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 82E
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 13 FEVRIER 2025
N° RG 24/04562 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUYZ
AFFAIRE :
[C] [M]
...
C/
S.A. GMF ASSURANCES Représentée par ses représentants légaux en cette qualité audit siège
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 19 Juin 2024 par le Président du TJ de [Localité 20]
N° RG : 24/01220
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 13.02.2025
à :
Me Nicolas VIARD, avocat au barreau de PARIS (W04)
Me Véronique BUQUET-ROUSSEL, avocat au barreau de VERSAILLES (462)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [C] [M]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 15]
Madame [N] [P]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 9]
Madame [D] [U]
de nationalité Française
[Adresse 16]
[Localité 7]
Monsieur [V] [H]
de nationalité Française
[Adresse 11]
[Localité 2]
Madame [X] [A]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 12]
Monsieur [S] [T]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 10]
SYNDICAT CGT GMF
[Adresse 3]
[Localité 14]
Représentant : Me Nicolas VIARD de la SELARL L'ATELIER DES DROITS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier CGTGMF
APPELANTS
****************
S.A. GMF ASSURANCES
Représentée par ses représentants légaux en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 13]
Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 17524
Plaidant : Me Cécile CURT, du barreau de Lyon
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Janvier 2025, Madame Marina IGELMAN, conseillère ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI
EXPOSE DU LITIGE
La SA GMF Assurances est une société d'intermédiation en assurances spécialisée dans l'assurance de personnes, prévoyance, retraite, épargne et santé.
Elle exploite son activité au sein d'agences, ainsi que par des « [Localité 17] contacts clients » (ou CCC) qui offrent aux assurés et aux prospects la possibilité de joindre par téléphone leur assureur. Elle fait partie du groupe Covéa.
L'accord collectif de groupe conclu le 20 septembre 2018 prévoit la mise en place de 3 comités sociaux et économiques d'établissement (CSEE), dont celui de l'établissement de [Localité 19].
Selon l'accord relatif à la représentation du personnel du 7 novembre 2018, au sein de chaque CSEE est instituée une Commission santé sécurité et conditions de travail Etablissement (la CSSCTE), qui intervient en délégation du CSEE pour l'ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et condition de travail, à l'exception notamment des attributions consultatives du CSEE.
Dans la perspective d'un projet de réorganisation du maillage des 11 CCC, la société GMF Assurances a manifesté le projet de fermer le CCC d'[Localité 18], comptant 32 salariés en CDI.
Dans ce cadre, la société a initié une procédure d'information-consultation de ses représentants du personnel afin de recueillir l'avis du CSEE de [Localité 19], dont dépend le CCC d'[Localité 18], et a convoqué les membres du CSEE à une réunion des 22 et 23 janvier 2024.
Au cours de cette réunion, il a été décidé qu'une CSSCTE de suivi de projet serait réunie en séance extraordinaire.
Le 5 février 2024, le projet a été présenté à la commission santé, sécurité et conditions de travail de l'établissement.
Le 20 février 2024, le CSEE a rendu un avis défavorable au projet. Les élus CGT ont par ailleurs refusé de prendre part au vote. Le 11 mars 2024, ils ont demandé l'organisation d'une nouvelle consultation, laquelle a été refusée par la direction le 15 mars 2024.
Par acte délivré le 27 mai 2024, M. [C] [M], Mme [N] [P], Mme [D] [U], M. [V] [H], Mme [X] [A], M. [S] [T], M. [Z] [L], M. [B] [J], membres élus du CSEE de [Localité 19], ainsi que le syndicat CGT GMF, ont fait assigner en référé la société GMF Assurances aux fins d'obtenir principalement la suspension du projet de fermeture du centre d'[Localité 18] jusqu'à la conduite d'une nouvelle procédure d'information-consultation, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et infraction constatée et la condamnation de la société GMF Assurances à payer au syndicat CGT GMF la somme de 10 000 euros en indemnisation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession.
Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 19 juin 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a :