Chambre civile 1-5, 13 février 2025 — 24/04465
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 28Z
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 13 FEVRIER 2025
N° RG 24/04465 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUQL
AFFAIRE :
S.C. [10]
C/
[R] [L]
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 04 Juin 2024 par le Président du TJ de VERSAILLES
N° RG : 24/00216
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 13.02.2025
à :
Me Marc LENOTRE, avocat au barreau de VERSAILLES (459)
Me Benoît MONIN, avocat au barreau de VERSAILLES (397)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.C. [10]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 7]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Marc LENOTRE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 459 - N° du dossier 15.209
Plaidant : Me Hubert de FREMONT, avocat au barreau de Paris
APPELANTE
****************
Madame [R] [L]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 12] (Pologne)
de nationalité Polonaise
[Adresse 4]
[Localité 14]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N78646-2024-008502 du 21/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
Mademoiselle [N] [F] [Y]
représentée par son représentant légal, Madame [R] [L]
née le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 14]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 14]
Représentant : Me Benoît MONIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 397 - N° du dossier 24129
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
La société civile immobilière [10] a été créée en 2014 par [U] [Y], avec pour objet statutaire l'acquisition et la gestion de droits et biens immobiliers. Elle est propriétaire d'un appartement d'habitation sis [Adresse 4] à [Localité 13], occupé par Mme [R] [L] et sa fille mineure [N].
Le capital social d'un montant de 1 000 euros est réparti comme suit : [U] [Y] : 999 parts, et la S.A.R.L. [11] : 1 part, étant précisé que la société [11] était la holding personnelle de [U] [Y], dont il détenait 498 des 500 parts composant le capital social.
[U] [Y] est décédé le [Date décès 5] 2020.
Aux termes de l'acte de notoriété établi le 15 juin 2020 par Maître [M] [X], ses héritiers sont :
- Mme [K] [Y] en sa qualité de conjoint survivant,
- M. [Z] [Y] en sa qualité de fils,
- Mme [A]'[H] [Y] [S] en sa qualité de fille,
- Mme [N] [Y] en sa qualité de fille mineure, représentée par sa mère, Mme [L].
Mme [L] est devenue seule gérante de la société [10] suite au décès de [U] [Y].
Par ordonnance du 16 juin 2022, le juge des référés a désigné la Selarl [9] prise en la personne de Maître [G] en qualité de mandataire représentant les copropriétaires des parts indivises de la société [10], désigné [8] prise en la personne de M. [V] [D], en qualité de mandataire ad hoc, pour une durée de 12 mois renouvelable avec pour mission de convoquer les assemblées générales de la société [10] sur un ordre du jour déterminé, et dit qu'en cas de carence de Mme [L], le mandataire ad hoc pourra solliciter le mandataire représentant l'indivision dans la société [10] et se faire remettre tous registres et documents sociaux de cette société.
Sur requête commune de l'ensemble des indivisaires, selon ordonnance du 14 octobre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a désigné la selarl [9] prise en la personne de Maître [G] en qualité de mandataire à la succession de [U] [Y].
Lors de l'assemblée générale des associés du 30 novembre 2022, M. [Z] [Y] a été nommé co-gérant de la société [10], Mme [L] étant maintenue à ses fonctions de cogérante.
Par requête en date du 7 juin 2023, Mme [L] agissant tant à titre personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure a sollicité du président du tribunal judiciaire de Versailles la désignation d'un mandataire ad hoc avec pour mission de représenter la société [10] dans le cadre de la procédure pendante devant le tribunal judiciaire de Versailles tendant à la reconnaissance de l'existence alléguée d'un prêt à usage.
Par ordonnance en date du 18 juillet 2023, le président du tribunal judiciaire de Versailles a fait droit à cette d