Chambre civile 1-5, 13 février 2025 — 24/03694

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 30B

Chambre civile 1-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 13 FEVRIER 2025

N° RG 24/03694 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSXT

AFFAIRE :

S.A. FASHION B. AIR

C/

AEW [Localité 9] COMMERCES

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 07 Mai 2024 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES

N° RG : 24/00215

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 13.02.2025

à :

Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES (618)

Me Anne-lise ROY, avocat au barreau de VERSAILLES (343)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A. FASHION B. AIR

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20240160

Plaidant : Me Chantal ASTRUC, du barreau de Paris

APPELANTE

****************

SOCIÉTÉ AEW [Localité 9] COMMERCES

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

N° SIRET : 381 201 268

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentant : Me Anne-lise ROY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 343 - N° du dossier AEW

Plaidant : Me Céline BOURDOULEIX, du barreau de Paris

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas VASSEUR, Président,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,

Madame Marina IGELMAN, Conseillère,

Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 27 avril 2009, la société scpi Actipierre 3, désormais dénommée scpi AEW [Localité 9] Commerces, a donné à bail commercial à la s.a. Fashion B. Air les locaux sis [Adresse 1] à [Localité 10] (Yvelines). Le bail a été consenti pour une durée de dix années entières et consécutives.

Le loyer a été fixé en principal à la somme annuelle de 42 000 euros hors taxes et hors charges,

payable par trimestre à échoir.

Aux termes d'un exploit de commissaire de justice en date du 29 décembre 2020, la société Fashion B. Air a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2021.

Des loyers sont demeurés impayés.

La société AEW [Localité 9] Commerces a signifié à la société Fashion B. Air le 21 novembre 2023 un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme en principal de 38 391,16 euros, correspondant à la dette locative arrêtée au quatrième trimestre 2023 inclus.

Par acte du 6 février 2024, la société AEW [Localité 9] Commerces a fait assigner en référé la société Fashion B Air aux fins d'obtenir principalement le constat de l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion de la locataire et sa condamnation au paiement de la somme provisionnelle de 36 620,63 euros au titre de la dette locative outre une indemnité d'occupation.

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 7 mai 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a :

- constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 27 avril 2009 et la résiliation de ce bail à la date du 22 décembre 2023,

- ordonné, si besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion de la locataire et celle de tous occupants de son chef des locaux loués, sis [Adresse 3] [Localité 8],

- ordonné que les meubles se trouvant sur place devront être déposés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais risques et péril de la locataire conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,

- condamné la société Fashion B. Air à payer à la société AEW [Localité 9] Commerces à titre provisionnel une indemnité d'occupation d'un montant correspondant à celui d'un loyer mensuel conventionnel augmenté des charges et accessoires à compter du 22 décembre 2023 jusqu'à la libération effective des lieux loués,

- condamné la société Fashion B. Air à payer à la société AEW [Localité 9] Commerces la somme provisionnelle de 56 647,07 euros correspondant aux loyers, et charges ou indemnités d'occupation impayés arrêtés au mois de février 2024 inclus, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance,

- dit n'y avoir lieu à capitalisation des intérêts,

- condamné la société Fashion B. Air à payer à la société AEW [Localité 9] Commerces la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil