Chambre civile 1-5, 13 février 2025 — 24/03628
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 71I
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 13 FEVRIER 2025
N° RG 24/03628 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSTG
AFFAIRE :
S.A.S. G I J GROUPE IMMOBILIER [U]
C/
S.D.C. DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1]...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 16 Mai 2024 par le Président du TJ de NANTERRE
N° RG : 23/02750
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 13.01.2025
à :
Me Anne-laure WIART, avocat au barreau de VERSAILLES (437)
Me Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES (138)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. G I J GROUPE IMMOBILIER [U]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
N° SIRET : 433 81 2 4 84
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Anne-laure WIART, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 - N° du dossier 27415
Plaidant : Me Laurence SEMEVIER, du barreau de Paris
APPELANTE
****************
S.D.C. DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1] [Adresse 4]
représenté par son syndic, la société MAVILLE IMMOBILIER ADB PARIS-NORD
[Adresse 1]
[Localité 7]
S.A.S. MAVILLE IMMOBILIER ADB PARIS-NORD
N° SIRET : 888 94 1 9 86
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Frédérique FARGUES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138
Plaidant : Me Jérôme CHAMARD, du barreau de Paris
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
Selon une assemblée générale du 16 mai 2023 du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, la SAS Maville Immobilier ADB Paris-Nord (le cabinet Maville) a été désignée syndic de l'immeuble aux lieu et place de la SAS GIJ Groupe Immobilier [U] (la société Groupe Immobilier [U]).
Par courrier du 13 juin 2023, la société Groupe Immobilier [U] a remis à son successeur des éléments relatifs à l'immeuble.
Par courrier recommandé du 6 juillet 2023, le nouveau syndic a sollicité auprès de la société Groupe Immobilier [U] la transmission d'éléments complémentaires.
Par acte délivré le 13 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] et la société Maville Immobilier ADB Paris-Nord ont fait assigner en référé la société CIJ aux fins d'obtenir principalement les pièces suivantes :
- le dossier des ouvrages exécutés,
- les coordonnées de l'assurance dommage ouvrage,
- la carte de propriété des clés et l'organigramme,
- le diagnostic termites,
- l'état des comptes des copropriétaires et du syndicat après apurement,
sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé la signification de l'ordonnance,
- la condamnation de la société CIJ au paiement de la somme de 5 000 euros de provision sur dommages intérêts,
- la condamnation de la société CIJ au paiement de la somme de 4 000 euros d'indemnité de procédure et aux dépens.
Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 16 mai 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a :
- condamné la société GIJ Groupe Immobilier Jouffroy, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, pendant une durée de 90 jours passé le délai de 21 jours à compter de la signification de l'ordonnance, à remettre au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] les pièces suivantes :
- les DOE/ dossier recollement,
- la carte de propriété des clés et l'organigramme,
- les coordonnées de l'assureur dommage ouvrage,
- la répartition des comptes 2022,
- le diagnostic termites,
- dit n'y avoir lieu à se réserver l'astreinte,
- condamné la société GIJ Groupe Immobilier Jouffroy à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] la somme de 2 500 euros de dommages intérêts pour résistance abusive,
- condamné la société GIJ Groupe Immobilier Jouffroy à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] et à la société Maville Immobilier ADB Paris-Nord la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société GIJ Groupe Immobilier [U] aux entiers dépens,
- rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire.
Par déclaration reçue au greffe le 11 juin 2024, la société CIJ a interjeté a