Chambre civile 1-6, 13 février 2025 — 24/03346
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78F
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 13 FEVRIER 2025
N° RG 24/03346 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRZT
AFFAIRE :
[H] [F]
C/
COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DE LA DIRECTION DES CREANCES SPECIALES DU TRESOR
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Mai 2024 par le Juge de l'exécution de NANTERRE
N° RG : 23/09036
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 13/02/2025
à :
Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
TJ NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [H] [F]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8] (Italie)
de nationalité Italienne
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Carlo BRUSA de la SELAS CAB ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D193 substitué par Me Rodolphe LAVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1933 - Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 24078082
APPELANTE
****************
COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DE LA DIRECTION DES CREANCES SPECIALES DU TRESOR
[Adresse 2]
[Localité 4]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, Plaidant et Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : C0510 - N° du dossier E0005MG7
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline DERYCKERE, conseillère et Madame Florence MICHON, conseillère chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Elisa PRAT,
Greffier, lors du prononcé de la décision : Madame Mélanie RIBEIRO
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 14 mai 2020, les autorités italiennes ont sollicité la France en application de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010, aux fins de recouvrement de diverses créances fiscales à l'encontre de Mme [H] [F], au titre d'impositions dues par une société dont elle était associée.
Par courriers du 18 mai 2020, la direction des créances spéciales du Trésor ( DCST), chargée, en France, de la mise en oeuvre de l'assistance prévue par la directive susvisée, a informé Mme [F] qu'elle faisait l'objet d'une demande d'assistance internationale au recouvrement pour un montant de 10 682,49 euros pour le recouvrement de la TVA, et pour un montant de 13 722,75 euros pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu.
A la suite de plusieurs mises en demeure et échanges entre les parties, la direction des créances spéciales du Trésor a notifié à Mme [F],
le 9 février 2023, une saisie administrative à tiers détenteur effectuée le 9 février 2023 entre les mains de la banque Boursorama sise à [Localité 6] (92), pour avoir versement de la somme de 13 722,75 euros ( SATD n° RI - 2023/0267), mesure infructueuse,
le 9 février 2023, une saisie administrative à tiers détenteur effectuée le 9 février 2023 entre les mains de la banque Crédit Mutuel Arkea sise à [Localité 7] ( 29), pour avoir versement de la somme de 10 682,49 euros ( SATD n° RI - 2023/0268), saisie fructueuse à hauteur de 672,35 euros,
le 21 février 2023, une saisie administrative à tiers détenteur effectuée le 21 février 2023 entre les mains du Crédit Lyonnais sis à [Localité 9], pour avoir versement de la somme de 13 722,75 euros, ( SATD n° RI - 2023/0355) mesure infructueuse.
Le 9 mars 2023, la direction des créances spéciales du Trésor a demandé à la société Radio France, employeur de Mme [F], le versement d'une somme de 13 722,75 euros, via une quatrième saisie administrative à tiers détenteur n° RI - 2023/0485, notifiée le même jour à Mme [F].
Par courriers du 31 mars 2023 et du 3 avril 2023, Mme [F] a formé des oppositions à poursuites concernant ces quatre mesures.
Le 3 juillet 2023, la DCST a donné mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur du 9 mars 2023 au motif que le redevable contestait cette créance auprès des autorités fiscales italiennes.
Le 21 juillet 2023, Mme [F] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre en contestation des trois autres saisies susvisées.
Par jugement contradictoire rendu le 13 mai 2024, le juge de l'exécu