Chambre civile 1-6, 13 février 2025 — 24/03110
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78H
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 13 FEVRIER 2025
N° RG 24/03110 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WREC
AFFAIRE :
[I] [K]
C/
[Z], [J] [O]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Avril 2024 par le Tribunal de proximité de Boulogne Billancourt
N° RG : 11-23-911
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 13.02.2025
à :
Me Laurent NOREILS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
Me Claire BENOLIEL, avocat au barreau de VAL D'OISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [I] [K]
né le [Date naissance 2] 1938 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 10]
Représentant : Me Laurent NOREILS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 537 - N° du dossier E0005D0H
APPELANT
****************
Monsieur [Z], [J] [O]
né le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 17]
de nationalité Française
[Adresse 12]
[Localité 1]
Représentant : Me Claire BENOLIEL, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 15 - Représentant : Me Maï LE PRAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J018, substitué par Me Wilfried LEVEQUE, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne PAGES, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat du 30 novembre 2006, Mme [O] a donné à bail un appartement situé au[Adresse 4] à [Localité 10] à M [I] [K] et Mme [L] [K] à compter du 1er décembre 2006 et moyennant un loyer annuel initial de 26 520 euros payable mensuellement et un dépôt de garantie de 4 420 euros.
Mme [O] est décédée le [Date décès 6] 2008 et aux termes d'un acte de partage en date du 23 décembre 2008, M [Z] [O] s'est vu attribuer notamment l'appartement susvisé donné en location.
Par acte extrajudiciaire du 5 mai 2021, M et Mme [K] ont reçu un congé aux fins de vente à l'initiative de M [Z] [O] pour le 30 novembre 2021.
Les locataires n'ayant pas quitté les lieux à la date impartie par le congé, le bailleur les a assignés en expulsion et condamnation au paiement de l'arriéré locatif et le juge chargé des contentieux de la protection de Boulogne Billancourt, a notamment par jugement du 8 novembre 2022 :
déclaré valable le congé pour vendre en date du 5 mai 2021
ordonné en conséquence aux époux [K] de quitter les lieux loués
prorogé de 13 mois le délai prévu par l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution
ordonné l'expulsion des époux [K]
condamné solidairement M [I] [K] et Mme [L] [K] à payer à M [Z] [O] une somme de 3 132,39 euros au titre des loyers et charges impayés au 5 septembre 2022, échéance de septembre 2022 incluse,
condamné solidairement M [I] [K] et Mme [L] [K] à payer à M [Z] [O] une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi,
condamné solidairement M [I] [K] et Mme [L] [K] à payer à M [Z] [O] une somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles et les entiers dépens.
Ce jugement a été signifié aux époux [K] le 18 novembre 2022.
Le bailleur a fait délivrer aux époux [K] un commandement de quitter les lieux le 23 novembre 2022.
Faisant valoir un arriéré locatif resté impayé, par requête enregistrée au greffe le 13 avril 2023, M [O] a sollicité la saisie des rémunérations de M [K] pour paiement de la somme totale de 9 184,49 euros.
Par jugement contradictoire rendu le 25 avril 2024, le tribunal de proximité de Boulogne Billancourt a :
rejeté les contestations élevées par M [I] [K]
débouté M [K] de sa demande de sursis à statuer
fixé la créance de M [O] à l'encontre de M [K] comme suit :
principal arrêté au 27 février 2024 : 56 832,41 euros
frais arrêtés au 27 février 2024 : 1 164,17 euros
intérêts échus à la date de la présente décision : 116,71 euros
acomptes arrêtés au 27 février 2024 : 42 534,22 euros
Soit un total de 15 579,07 euros
autorisé M [K] à apurer la dette en 23 mensualités de 650 euros, outre une 24ème et dernière mensualité constituée du solde de la dette, au plus tard le 10 de chaque mois à compter du mois de mai 2024
dit que pendant le cours de ces délais, il sera sursis aux poursuites
dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible, sans