Chambre civile 1-6, 13 février 2025 — 24/03048
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78F
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 13 FEVRIER 2025
N° RG 24/03048 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQ5S
AFFAIRE :
S.A. SOLOCAL
C/
[H] [M]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Avril 2024 par le Juge de l'exécution de [Localité 7]
N° RG : 23/09738
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 13.02.2025
à :
Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Me Christophe NEVOUET de la SELEURL CNE, avocat au barreau de PARIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. SOLOCAL
N° Siret : 444 212 955 (RCS [Localité 7])
[Adresse 3]
[Localité 5]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100 - N° du dossier J238278
APPELANTE
****************
Madame [H] [M]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Christophe NEVOUET de la SELEURL CNE, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0106 - Représentant : Me SANTI, Plaidant, avocat au barreau de PAU
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence MICHON, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par arrêt du 21 septembre 2023, la cour d'appel de Pau, saisie d'un litige relatif à l'exécution et à la rupture du contrat de travail liant les parties, et infirmant en toutes ses dispositions le jugement rendu le 30 novembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Dax, a, notamment :
condamné la SA Solocal à verser à Mme [V] épouse [M] les sommes de :
10 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice distinct du fait de la discrimination,
229 752 euros au titre de l'indemnité d'éviction et 16 314,57 euros au titre de la contrepartie pécuniaire des congés payés,
33 863,45 euros au titre des heures supplémentaires, outre 3 386,34 euros au titre de congés payés y afférents,
4 487,14 euros au titre de contrepartie obligatoire en repos, outre 448,71 euros de congés y afférents,
1 000 euros au titre de la violation des durées maximales de travail et minimales de repos,
10 000 euros au titre du harcèlement moral,
5 000 euros au titre de la violation de l'obligation de prévention du harcèlement moral,
condamné Mme [V] épouse [M] à verser à la SA Solocal la somme de 5 403,28 euros au titre de paiement de jours de repos indûment versés,
dit que les sommes dues au titre des créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la notification de la saisine du conseil de prud'hommes à l'employeur, les sommes dues au titre des dommages et intérêts portent intérêts au taux légal à compter de la décision qui les fixe, et ce avec capitalisation conformément à l'article 1343-2 du code civil,
condamné la SA Solocal aux entiers dépens et à payer à Mme [V] [M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 26 octobre 2023, agissant en vertu de l'arrêt susvisé, par ailleurs objet d'un pourvoi en cassation de l'employeur, Mme [V] épouse [M] a fait pratiquer une saisie attribution entre les mains de la banque BNP Paribas, pour avoir paiement de la somme de 319 856,72 euros.
La saisie, intégralement fructueuse, a été dénoncée à la société Solocal le 2 novembre 2023.
Le 1er décembre 2023, la SA Solocal a assigné Mme [M] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre en contestation de cette mesure d'exécution forcée.
Par jugement contradictoire rendu le 30 avril 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre a :
rejeté la nullité soulevée,
validé la saisie-attribution pratiquée le 26 octobre 2023 et dénoncée le 2 novembre 2023, à la demande de Mme [M], sur les comptes bancaires détenus par la SA Solocal entre les livres de la BNP Paribas pour paiement de la somme totale de 319 856,72 euros,
condamné la SA Solocal à verser à Mme [M] la somme de 2000 euros de dommages et intérêts,
rejeté les demandes plus amples ou contraires,
condamné la SA Solocal à verser à Mme [M] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné la SA Solocal aux dépens
rappel