Chambre civile 1-6, 13 février 2025 — 24/02946
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 34F
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 13 FEVRIER 2025
N° RG 24/02946 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQVU
AFFAIRE :
S.A.R.L. PRICEWATERHOUSECOOPERS ENTREPRISES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Avril 2024 par le Juge de l'exécution de [Localité 9]
N° RG : 22/09135
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 13/02/2025
à :
Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES
TJ [Localité 9]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. PRICEWATERHOUSECOOPERS ENTREPRISES
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, inscrit au Tableau de l'Ordre régional de [Localité 10] - Ile-de-France, et de commissariat aux comptes, membre de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles
N° Siret : 632 028 627 (RCS [Localité 9])
[Adresse 3]
[Localité 6]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Olivier HILLEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0257 - Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 24151
APPELANTE
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S.E.L.A.S. MJS PARTNERS
Représentée par Maître [X] [Y], Mandataire Judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire de la société TIM SASU
N° Siret : 403 608 136 (RCS [Localité 8] Métropole)
[Adresse 4]
[Localité 1]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
S.E.L.A.R.L. W.R.A.
Représentée par Maître [R] [Z], Mandataire
Judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire de la société TIM SASU
N° Siret : 807 879 408 (RCS [Localité 7])
[Adresse 5]
[Localité 2]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant: Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2473995 - Représentant : Me Thomas DESCHRYVER de la SELARL CVS, Plaidant, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0332
INTIMÉES
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline DERYCKERE, conseillère chargée du rapport et Madame Florence MICHON, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Elisa PRAT,
Greffier, lors du prononcé de la décision : Madame Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole le 30 janvier 2017, la société TIM a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 23 août 2017 après l'adoption d'un plan de cession de ses actifs.
Une expertise judiciaire a été ordonnée le 27 septembre 2018 (confirmée en appel le 6 juin 2019), pour faire la lumière sur les origines de la faillite et les éventuelles responsabilités encourues, rendant opportune l'analyse de la version définitive d'un rapport du 13 avril 2015 intitulé 'projet' et de ses annexes, émanant de la société d'experts-comptables Pricewaterhousecoopers Entreprises, qui s'est abritée derrière le secret professionnel.
C'est ainsi que par ordonnance du 30 juillet 2019, le juge commissaire du tribunal de commerce de Lille Métropole saisi sur le fondement de l'article L623-2 du code de commerce sur requête de la SELARL WRA et de la SELAS Bernard et [X] [Y] (désormais dénommée MJS Partners), es qualités de liquidateurs judiciaires de la société TIM, a ordonné au cabinet Pricewaterhousecoopers Entreprises de leur communiquer 'le rapport définitif de Pricewaterhousecoopers Entreprises du 13 avril 2015 et l'intégralité de ses annexes (en ce compris notamment l'ensemble des documents remis par la société TIM à Pricewaterhousecoopers Entreprises ayant permis la réalisation de son rapport du 13 avril 2015) dans les 15 jours de la notification de la présente décision'.
Cette ordonnance a été notifiée par le greffe à la société Pricewaterhousecoopers Entreprises le 2 août 2019 qui l'a réceptionnée le 6 août 2019.Un certificat de non recours a été émis le 21 octobre 2019.
Par acte du 4 décembre 2020, la société Pricewaterhousecoopers Entreprises (PWCE) a assigné les liquidateurs judiciaires de la société TIM devant le juge-commissaire en référé rétractation de l'ordonnance du 30 juillet