Chambre civile 1-6, 13 février 2025 — 24/02812
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78H
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 13 FEVRIER 2025
N° RG 24/02812 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQH7
AFFAIRE :
FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS
C/
[R] [E]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Avril 2024 par le Juge de l'exécution de SAINT GERMAIN-EN-LAYE
N° RG : 2022/302
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 13/02/2025
à :
Me Typhanie BOURDOT de la SELARL MBD AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Pierre-Antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES
JEX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS
Ayant pour société de gestion, la S.A.S IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommé la société EQUITIS GESTION) immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 431 252 121, dont le siège social est à [Localité 5]- [Adresse 7], et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 334 537 206, ayant son siège social à [Localité 8] - [Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Céline NETTHAVONGS de l'AARPI RABIER & NETHAVONGS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1075- Représentant : Me Typhanie BOURDOT de la SELARL MBD AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644 - N° du dossier 24TB3415
APPELANTE
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Monsieur [R] [E]
né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Jean-Gilles HALIMI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0789 - Représentant : Me Pierre-Antoine CALS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719
INTIMÉ
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil le 08 Janvier 2025, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline DERYCKERE, conseillère chargée du rapport et Madame Florence MICHON, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Elisa PRAT,
Greffier, lors du prononcé de la décision : Madame Mélanie RIBEIRO
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 10 novembre 2010, M. et Mme [E] se sont l'un et l'autre portés, cautions personnelles et solidaires de la SARL 1formatik Partners pour garantir à la Société Générale le remboursement des sommes qui pourraient lui être dues à raison de tous engagements et à hauteur d'un montant global de 52 000 euros couvrant le paiement du principal, intérêts, et des frais et accessoires.
Des incidents dans le fonctionnement du compte courant de la SARL 1formatik Partners ont contraint la Société Générale à dénoncer ses relations contractuelles avec cette dernière et à clôturer son compte par lettre du 11 mai 2012.
Un protocole d'accord transactionnel régularisé avec la débitrice et les cautions le 9 avril 2014, a arrêté le montant de la créance de la banque au titre du solde débiteur du compte courant [XXXXXXXXXX01], à la somme globale forfaitaire et définitive de 181658,64 euros à rembourser au moyen de 60 mensualités d'un montant de 3.533,13 euros chacune. Une clause prévoit expressément le maintien des cautionnements consentis le 10 novembre 2010.
Ce protocole d'accord transactionnel a été homologué par ordonnance du président du tribunal de commerce de Versailles du 1er décembre 2014, signifiée par acte du 29 décembre 2014, à M. et Mme [E].
Après le placement de la SARL 1formatik Partners en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Versailles du 21 juillet 2015, la Société Générale a signifié à M. et Mme [E] en leur qualité de cautions, le 22 septembre 2015, un commandement de payer aux fins de saisie-vente et sollicité parallèlement du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye la saisie des rémunérations du travail de Mme [E].
Le 3 novembre 2021, le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a ordonné, au profit de la Société Générale, la saisie des rémunérations de Mme [E] à hauteur de la somme totale de 28 400 euros, déduction faite d'un acompte préalable de 2000 euros et de versements de 400 euros d'ores et déjà versés au cours de délais de grâce précédemment accordés, et respectés dans la limite de 21 600 euros.
En vertu d'un bordereau de cession de créances du 29 novembre 2019, la Société Générale a cédé un portefeuille de créances au Fonds commu