Chambre commerciale 3-1, 13 février 2025 — 24/01417

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre commerciale 3-1

Minute n°

N° RG 24/01417 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMNL

AFFAIRE : [C] C/ S.A. SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE, S.A. SWISSLIFE ASSUANCES DE BIENS, S.A. SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE,

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée le TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

par Madame Bérangère MEURANT, conseiller de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1, après que la cause en a été débattue en notre audience d'incident, le cinq Décembre deux mille vingt quatre,

assistée de M. Hugo BELLANCOURT, Greffier,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Monsieur [U] [C] pris en qualité de liquidateur amiable de la SARL REFLEXE FINANCES, ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée sous le numéro de RCS 451 454 656, ayant fait l'objet d'une dissolution à compter du 26/09/2016 selon PV d'assemblée générale en date du 26/09/2016.

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.26 et Me Emmanuel MERCINIER du cabinet Vigo, Plaidant, avocat au barreau de Paris

APPELANT / DEFENDEUR A L'INCIDENT

C/

S.A. SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE

[Adresse 4]

[Localité 5]

S.A. SWISSLIFE ASSUANCES DE BIENS

[Adresse 4]

[Localité 5]

S.A. SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentées par Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et Me Virginie LE ROY de la SELARL RESONANCES, Plaidant, avocat au barreau de Paris

INTIMEES / DEMANDERESSES A L'INCIDENT

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Exposé du litige

Selon traité de nomination du 15 décembre 2003, les sociétés Swisslife Prévoyance et Santé, Swisslife Assurance de Biens et Swisslife Assurance et Patrimoine, ci-après dénommées les sociétés Swisslife, ont confié à la société Reflexe finances, représentée par ses deux co-gérants MM. [U] [C] et [J] [O], un mandat d'agent général.

Le même jour, par un accord annexé au traité, les sociétés Swisslife ont donné agrément à MM. [C] et [O] afin de représenter la société Reflexe finances.

Par courrier du 10 mai 2015 adressé à M. [O], M. [C] a révélé avoir détourné des sommes au préjudice de certains clients assurés.

Par courrier du 13 mai 2015, les sociétés Swisslife ont retiré à M. [C] son agrément.

Par assemblée générale ordinaire du 21 mars 2016, la société Reflexe finances a pris acte de la démission de M. [O] de son statut de gérant et de l'arrêt d'activité total de la société à compter du 1er janvier 2016, à la suite de la résiliation du contrat de mandat d'agent général notifié par les sociétés Swisslife et de la cession à M. [O] des droits de créance attachés à l'activité de courtage.

Par assemblée générale extraordinaire du même jour, la société Reflexe finances a décidé, sous condition suspensive de l'absence d'opposition des créanciers sociaux, de :

- l'attribution à M. [O] de 50 % des droits de créance attachés au mandat d'agent d'assurance, scindés et transférés d'office par la compagnie d'assurance mandante, pour une valeur d'actifs de 303.656 € moyennant reprise de passif de 24.032,14 €, soit une valeur globale de 279.624 € correspondant à la valeur de ses parts ;

- l'annulation, en contrepartie, des 451 parts sociales détenues par M. [O] dans le capital de la société Reflexe finances.

En l'absence d'opposition des créanciers, la réduction du capital a été actée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 16 juin 2016 et M. [C] est devenu le seul actionnaire gérant de la société Reflexe finances.

Par courrier recommandé du 3 février 2016, la société Reflexe finances a sollicité l'indemnité de fin de mandat due en exécution du traité du 15 décembre 2003 et conformément aux dispositions de l'article 1 du statut des agents généraux d'assurance.

Par procès-verbal du 26 septembre 2016, M. [C], associé unique et gérant de la société Reflexe finances :

- a décidé de procéder à la dissolution anticipée de la société Reflexe finances,

- s'est désigné en qualité de liquidateur pour procéder à la liquidation amiable de la société Reflexe finances.

Par courrier du 6 octobre 2016, le conseil de la société Reflexe finances a vainement sollicité des sociétés Swisslife le paiement de l'indemnité de fin de mandat.

Saisi par M. [C] en qualité de liquidateur amiable de la société Reflexe finances, le président du tribunal de commerce de Nanterre, statuant en référé, par ordonnance du 1er mars 2017, a considéré que sa demande en paiement de l'indemnité de fin de mandat se heurtait à une contestation sérieuse.

Par acte du 17 mai 2017, M. [C] ès qualités a fait assigner les sociétés Swisslife devant l