Chambre civile 1-3, 13 février 2025 — 23/07689
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 58G
Chambre civile 1-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 13 FEVRIER 2025
N° RG 23/07689 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WF6L
AFFAIRE :
Société APRIL
...
C/
[S] [C] épouse [W] ès qualités d'ayant droit de Mme [K] [C], décédée le [Date décès 5] 2020
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu(e) le 27 Octobre 2023 par le Juge de la mise en état de [Localité 13]
N° Chambre : 6
N° Section :
N° RG : 21/07233
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Claude DUVERNOY de l'AARPI DROITFIL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
Me Clément MICHAU de l'AARPI PENNEC & MICHAU Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SOCIETE APRIL
[Adresse 1]
[Localité 9]
SOCIETE PREVOIR VIE - GROUPE PREVOIR
[Adresse 4]
[Localité 10]
SOCIETE PREVOIR VIE - GROUPE PREVOIR
venant aux droits de la SOCIETE PREVOIR RISQUES DIVERS GROUPE PREVOIR
[Adresse 4]
[Localité 10]
Représentant : Me Claude DUVERNOY de l'AARPI DROITFIL, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 49 Représentant : Me Annabelle ZINUTTI , Plaidant, avocat au barreau de LYON
APPELANTES
****************
Madame [S] [C] épouse [W]
en qualité d'ayant droit de Mme [K] [C], décédée le [Date décès 5] 2020
née le [Date naissance 7] 1972 à [Localité 14] (LAOS)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 11]
Représentant : Me Clément MICHAU de l'AARPI PENNEC & MICHAU Avocats Associés, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0586, substitué par Me Peggy TOURRET
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 novembre 2024, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport et Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence PERRET, Présidente,
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller
Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme FOULON
FAITS ET PROCEDURE
[K] [C] a contracté deux prêts immobiliers respectivement en août 2015 et en août 2016 :
- un prêt n°00000610841 d'un montant de 186 060 euros contracté pour l'achat d'un bien situé au [Adresse 8] à [Localité 12] et dont le prêt a été racheté par le Crédit agricole le 5 août 2015,
- un prêt n° 00000852863 d'un montant de 210 532 euros, souscrit le 3 août 2016 auprès du Crédit agricole pour l'achat d'un nouveau bien.
[K] [C] a adhéré, pour chacun des prêts cités, à une assurance de groupe " Décès-Perte totale et irréversible d'Autonomie Accident/Maladie " souscrite par l'association des assurés April, auprès des sociétés Prévoir Vie Groupe Prévoir et Prévoir Risques Divers Groupe Prévoir, ces contrats étant gérés par la société April par délégation des organismes assureurs.
La notice d'information valant conditions générales prévoyait une prise en charge du capital restant dû des prêts souscrits, en cas de décès et/ou de perte totale et irréversible d'autonomie (ci-après, " P.T.I.A ") due à une maladie garantie.
L'état de santé de [K] [C] s'est par la suite progressivement dégradé.
Le [Date décès 2] 2017, elle a subi une transplantation pulmonaire bilatérale.
A la suite de cette opération, [K] [C] a perdu l'usage de la parole et est restée paralysée de la totalité de son côté droit (perte totale de l'usage de sa main droite et de sa jambe).
Le 16 juillet 2018, il lui a par ailleurs été diagnostiqué une maladie neurologique lourde qui s'est accompagnée d'un handicap neuropsychique et moteur, d'installation rapide.
[K] [C] est décédée le [Date décès 5] 2020.
Son décès a été annoncé à la société April ès qualités de délégataire de l'assureur par Mme [S] [C], épouse [W], s'ur de [K] [C], au nom de l'indivision successorale et afin d'obtenir, ainsi que prévu dans les contrats d'assurance souscrits :
- le remboursement du capital des prêts restant dû au jour du décès de [K] [C],
- la prise en charge rétroactive des mensualités, payées indument par [K] [C] alors qu'elle était pourtant en perte d'autonomie totale et irréversible.
La société April ès qualités de délégataire de l'assureur a demandé des documents supplémentaires pour justifier de l'état de santé et de la cause du décès de [K] [C].
En février 2020, la société April ès qualités de délégataire de l'assureur, a débloqué le capital correspondant à la garantie décès, souscrite par [K] [C].
Toutefois, aucune somme n'a été versée au titre des mensualités réglées par [K] [C] depuis sa perte totale et irréversible d'autonomie, le [Date décès 2] 2