Chambre civile 1-6, 13 février 2025 — 23/06491
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30B
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 13 FEVRIER 2025
N° RG 23/06491 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCU5
AFFAIRE :
[V] [F] [T]
C/
E.U.R.L. MC - CAFE DE LA GARE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Juillet 2020 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 11]
N° RG : 18/10480
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 13.02.2025
à :
Me Elisa FREDJ, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Raphaël PACOURET, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [V] [F] [T]
né le 03 Février 1954 à [Localité 8] (Algérie)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Michael NEUMAN de la SELEURL NEUMAN AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0726 - Représentant : Me Elisa FREDJ, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 603 - N° du dossier 200016
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 12])
APPELANT
****************
E.U.R.L. MC - CAFE DE LA GARE
N° Siret : 492 632 393 (RCS [Localité 11])
[Adresse 4]
[Localité 6]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Raphaël PACOURET, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 475 - Représentant : Me Philippe LE NORMAND, Plaidant, avocat au barreau de HAUTE-MARNE
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne PAGES, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 11 octobre 2006, M [V] [F] [T] a donné à bail à la société MC Café de la gare représentée par M [C], divers locaux à usage commercial dépendant d'un immeuble situé au [Adresse 4] à [Adresse 9] (Hauts-de-Seine), constituant les lots n°1, 63 et 76 pour une durée de 9 ans à compter du 11 octobre 2006, moyennant un loyer annuel initial de 7 800 euros et lui a également cédé par acte distinct du même jour son fonds de commerce en vue de l'exploitation d'un bar restaurant.
Faisant valoir un arriéré locatif de 8 664,25 euros et une mise en demeure en date du 27 septembre 2017 de le régler, restée infructueuse, M [V] [F] [T] a fait délivrer à la société MC Café de la gare un commandement de payer le 19 septembre 2018 visant la clause résolutoire pour un montant principal de 10 016,90 euros dont 9 829,59 euros au titre de la régularisation annuelle des charges de copropriété pour la période de 2012 à 2017.
Par assignation du 10 octobre 2018, la société MC Café de la gare a fait citer M [T] afin notamment de voir prononcer la nullité de ce commandement de payer.
Par jugement contradictoire rendu le 20 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Nanterre a :
débouté M [F] [T] de sa demande d'expulsion de la société MC Café de la gare et de tout occupant des locaux sis [Adresse 5] (Hauts-de-Seine)
condamné M [F] [T] à payer à la société MC Café de la gare la somme de 18 000 euros au titre des provisions sur charges versées
débouté la société MC Café de la gare de sa demande de condamnation de M [V] [F] [T] au remboursement de l'excédent de loyer réclamé
condamné M [V] [F] [T] à payer à la société MC Café de la gare la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires
condamné M [V] [F] [T] aux dépens, dont distraction au profit de Maître Séverine Van Mierlo, avocat aux offres de droit
prononcé l'exécution provisoire de la présente décision.
Le 14 octobre 2020, M [V] [F] [T] a relevé appel de cette décision.
Par ordonnance rendue le 1er juillet 2021, l'affaire a été radiée puis réinscrite le 7 novembre 2023.
Une médiation a été proposée aux parties, acceptée puis ordonnée le 23 mai 2024 mais n'a pas abouti.
Dans ses dernières conclusions n°2 transmises au greffe le 13 décembre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M [T], appelant, demande à la cour de :
infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre le 20 juillet 2020 en ce qu'il a :
débouté M [T] de sa demande d'expulsion de la société MC Café de la gare et de tout occupant des locaux sis [Adresse 5] (Hauts-de-Seine)
condamné M. [T