Chambre civile 1-3, 13 février 2025 — 22/01067
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 63A
Chambre civile 1-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 13 FEVRIER 2025
N° RG 22/01067 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VAS2
AFFAIRE :
[I] [E] [Y]
C/
[L] [F]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 16 Décembre 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de versailles
N° Chambre : 4
N° Section :
N° RG : 19/03581
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Natacha [Localité 19]-[Localité 18]
Me Stéphanie TERIITEHAU
Me Monique TARDY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [I] [E] [Y]
né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 22]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 12]
Représentant : Me Natacha MAREST-CHAVENON de la SELARL REYNAUD AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177
Représentant : Me Denis LATREMOUILLE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0178
APPELANT
****************
Monsieur [L] [F]
né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 23]
de nationalité Française
[Adresse 11]
[Localité 13]
Madame [C] [F] épouse [P]
née le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 23]
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Localité 14]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
Représentant : Me Stéphanie FROGER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
SAS [Adresse 17][Localité 15]
N° SIRET : 559 800 479
[Adresse 9]
[Localité 12]
Représentant : Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620
Représentant : Me Martine MANDEREAU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0048
INTIMEE
CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF ((CPRPSNCF)
N° SIRET : 341 246 122
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
Représentant : Me Stéphanie FROGER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRET, Présidente et Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère, chargée du rapport
Ces magistrat ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence PERRET, Présidente,
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller
Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme FOULON
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FAITS ET PROCEDURE
[J] [F], né le [Date naissance 4] 1927 était domicilié chez son fils M. [L] [F] depuis plusieurs années avant d'être admis en séjour provisoire, à compter du 4 mai 2016, au centre de convalescence d'[Localité 15] (ci-après dénommé " CCA ") dans le cadre d'un répit familial.
Il présentait à son admission une désorientation temporo-spatiale, une conscience avec un ralentissement idéo-moteur ainsi qu'une marche limitée avec déambulateur.
Le 5 mai 2016, [J] [F] est tombé et s'est fracturé le col du fémur. Il a été opéré au centre hospitalier privé du [Localité 20] le 13 mai suivant, puis est retourné au centre le 17 mai. Il est décédé le [Date décès 7] 2016.
Ses deux-enfants, M. [L] [F] et Mme [C] [F] (ci-après " les consorts [F]") ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux aux fins d'indemnisation de leurs préjudices qui a nommé le professeur [V] en qualité d'expert, par décisions des 6 octobre 2017 et 6 septembre 2018. Les deux rapports ont été déposés les 6 février et 7 décembre 2018, sur la base desquels la commission a émis un avis défavorable à la demande d'indemnisation.
L'expert a conclu principalement que :
- M. [F] est décédé du fait d'embolies pulmonaires répétées et méconnues,
- Ces embolies pulmonaires ont été une conséquence de sa chute initiale,
- [Localité 16]-ci est survenue à l'arrivée au centre de convalescence d'[Localité 15], dans des circonstances imprécises, malgré la demande d'information précise lors de la première puis la seconde réunion expertale, qui conduisent à évoquer un défaut de surveillance,
- Ces manquements à la prise en charge, par le docteur [Y] et les équipes soignantes du centre de convalescence d'[Localité 15] ont induit une perte de chance de 70 % de prévenir les dommages, fracture du col du fémur, puis embolies pulmonaires, à l'origine du décès prématuré de M. [F]
- En revanche, l'état antérieur de M. [F] l'exposait à un décès proche, sans qu'il ne soit possible d'évaluer avec précision, a posteriori