3ème chambre, 13 février 2025 — 22/03073

13/02/2025

ARRÊT N° 106/2025

N° RG 22/03073 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O6NZ

SG/KM

Décision déférée du 24 Juin 2022

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8]

20/04283

[Y]

S.A. ABEILLE IARD & SANTE (ANCIENNEMENT AVIVA ASSURANCE S)

E.U.R.L. GARAGE [O] ET FILS

C/

[K] [M]

CONFIRMATION

PARTIELLE

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

S.A. ABEILLE IARD & SANTE (ANCIENNEMENT AVIVA ASSURANCE S) Prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Olivier MARTIN-LINZAU de la SARL HALT AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

E.U.R.L. GARAGE [O] ET FILS Prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Olivier MARTIN-LINZAU de la SARL HALT AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

Monsieur [K] [M]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représenté par Me Claude YEPONDE, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2024 en audience publique, devant la Cour composée de :

E. VET,conseiller faisant fonction de président

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre.

FAITS

M. [K] [M] est propriétaire d'un véhicule de marque AUDI modèle A6 immatriculé AY-303 -GE mis en circulation le 09 mai 2007.

Le 02 juillet 2018, suivant devis en date du 25 juin 2018, M. [M] a confié son véhicule à la SARL Garage [O] et Fils pour remplacement de la courroie accessoire. Les travaux ont été réalisés et payés, pour un montant de 273 euros TTC.

Le 03 juillet 2018, M. [K] [M] a ramené son véhicule au garage en raison d'une panne. La SARL Garage [O] et Fils a procédé au remplacement du galet tendeur et de l'alternateur, pour un montant de 693,36 euros TTC.

Lorsqu'il a récupéré son véhicule le 09 juillet 2018, M. [M] a estimé qu'il se produisait un bruit anormal au niveau du moteur. Le 09 août 2018, la SARL Garage [O] et Fils, admettant l'existence d'un bruit anormal, a préconisé le remorquage du véhicule au garage Audi d'[Localité 7].

M. [K] [M] a alors fait procéder, par le biais de son assureur de protection juridique, la Banque Populaire, à une expertise amiable contradictoire confiée au cabinet Expertise et Concept, au cours de laquelle M. [O] a admis la responsabilité de ses établissements concernant la rupture de la seconde courroie accessoire et la nouvelle fuite du joint spy de vilebrequin.

Dans son rapport du 09 juillet 2019, le cabinet Expertise et Concept qui a rappelé avoir constaté qu'un boulon de fixation de la poulie damper était sectionnée, que les coussinets du palier avant du vilebrequin n'étaient plus en place et que le premier palier sur le circuit de graissage était endommagé a conclu au fait que le désordre trouvait sa cause dans un défaut de lubrification du moteur qui n'a plus été assurée à la suite de la seconde intervention du garage [O], ce qui a occasionné des dommages importants au niveau des pièces en mouvement. Ce cabinet d'expertise a retenu qu'il existait un lien de cause à effet entre l'intervention du garage [O] et le désordre constaté et que la responsabilité de l'établissement était mise en avant au titre d'une malfaçon.

Un désaccord a subsisté concernant le coût des réparations, supérieures à la valeur du véhicule, ce qui a empêché toute résolution amiable du litige.

Le SARL Garage [O] et Fils a déclaré ce sinistre auprès de son assurance, la SA Aviva Assurances.

PROCÉDURE

Par acte en date du 16 octobre 2020, M. [K] [M] a fait assigner SARL Garage [O] et Fils et la SA Aviva Assurances, au visa de l'article 1231-1 du code civil, afin de les voir condamner solidairement au paiement des sommes suivantes :

- 19 691,22 euros au titre du coût des réparations du véhicule,

- 261,08 euros au titre des frais de démontage de la flasque du carter intérieur,

- 979,75 euros au titre des réparations inutiles,

- 20 euros par jour du 9 août 2018 à la date du jugement à intervenir au titre des frais de gardiennage,

- 898,61 euros au titre des primes d'assurance versées lors de la période d'immobilisation du véhicule,

- 15 euros par jour du 9 août 2018 à la date du jugement à intervenir au titre du préjudice d'immobilisation,

- 2 500 euros en réparation de son préjudice moral,

- 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Yéponde.

Par jugement en date du 24 j