Ch. civile et commerciale, 13 février 2025 — 24/02309

N° RG 24/02309 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWIS

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 13 FEVRIER 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

21/03660

Juge de la mise en état de Rouen du 20 juin 2024

APPELANTS :

Monsieur [A] [M]

né le [Date naissance 7] 1982 à [Localité 20]

[Adresse 4]

[Localité 16]

représenté par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN et assisté par Me Stéphane CHOISEZ de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES Société d'avocats, avocat au barreau de PARIS, plaidant, substitué par Me Carole ADAM, avocat au barreau de PARIS.

S.A.R.L. GOLF DE [Localité 16]

[Adresse 8]

[Localité 16]

représenté par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN et assisté par Me Stéphane CHOISEZ de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES Société d'avocats, avocat au barreau de PARIS, plaidant, substitué par Me Carole ADAM, avocat au barreau de PARIS

INTIMES :

Monsieur [Z] [W]

[Adresse 12]

[Localité 16]

représenté par Me Stéphane SELEGNY de la SELARL AXLAW, avocat au barreau de ROUEN

Monsieur [L] [E] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de l'enfant mineur [I] [E]

né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 20]

[Adresse 10]

[Localité 17]

représenté et assisté par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN

Madame [P] [E] agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal des enfants mineurs [I] [E] et [C] [B]-[F]

née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 19]

[Adresse 10]

[Localité 17]

représentée et assistée par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN

Compagnie d'assurance GENERALI IARD

[Adresse 13]

[Localité 14]

représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Cyrine VETOIS de la SCP NORMANDS & Associés, avocat au barreau de PARIS

Compagnie d'assurance MAIF

[Adresse 5]

[Localité 18]

Non constituée bien que régulièrement assignée par voie de commissaire de justice le 12 juillet 2024 à personne morale.

Mutuelle MSA DE HAUTE NORMANDIE

[Adresse 9]

[Localité 6]

représentée par Me Claudie ALQUIER, avocat au barreau de ROUEN

PARTIE INTERVENANTE :

Me [V] [K] (SELARL FHBX) - Administrateur judiciaire de S.A.R.L. GOLF DE [Localité 16]

[Adresse 11]

[Localité 15]

représenté par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN et assisté par Me Stéphane CHOISEZ de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES Société d'avocats, avocat au barreau de PARIS, plaidant, substitué par Me Carole ADAM, avocat au barreau de PARIS

Me [N] [T] - Mandataire judiciaire de S.A.R.L. GOLF DE [Localité 16]

[Adresse 2]

[Localité 15]

représenté par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN et assisté par Me Stéphane CHOISEZ de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES Société d'avocats, avocat au barreau de PARIS, plaidant, substitué par Me Carole ADAM, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 20 novembre 2024 sans opposition des avocats devant M. URBANO, conseiller, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme VANNIER, présidente de chambre

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme RIFFAULT, greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 20 novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 février 2025.

ARRET :

REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 13 février 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière.

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [M] est le gérant de la SARL Golf De [Localité 16], dont le siège est situé [Adresse 8], ayant comme objet social l'exploitation d'un terrain de golf.

Des contacts ont été pris avec l'association dénommée Sport Santé No Limit, assurée auprès de la MAIF, spécialisée dans l'organisation et la gestion d'événements sportifs afin d'organiser une course sur le terrain du golf de [Localité 16].

Il a été prévu pour cette course une épreuve dénommée « Water Jump » qui, tirant profit d'une pente, consistait pour les participants à glisser sur le ventre sur une longueur d'environ 60 mètres afin d'emmagasiner suffisamment d'élan pour finir leur course sur un tremplin en forme de virgule les éjectant dans un bassin d'eau situé en contrebas.

La date du 16 octobre 2016 a été fixée pour la tenue de cet évén