Chambre de la Proximité, 13 février 2025 — 24/00815

N° RG 24/00815 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JS74

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ

Section PARITAIRE

ARRET DU 13 FEVRIER 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux d'Evreux, décision attaquée en date du 06/02/2024, enregistrée sous le n° 22/00277

APPELANTS :

Monsieur [Z], [N], [U] [S]

né le 24 Janvier 1969 à [Localité 16]

[Adresse 3]'

[Localité 6]

Non comparant, représenté par Me Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau de l'EURE

Madame [I], [T], [Y] [W] épouse [S]

née le 26 Mai 1972 à [Localité 22]

[Adresse 3]'

[Localité 6]

Non comparante, représentée par Me Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau de l'EURE

INTIMES :

Madame [R] [X] épouse [H]

née le 26 Novembre 1947 à [Localité 16]

[Adresse 12]

[Localité 5]

Comparante, assistée de Me Pauline COSSE de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau de l'EURE

Monsieur [F] [H]

né le 03 Septembre 1947 à [Localité 17]

[Adresse 12]

[Localité 5]

Comparant, assisté de Me Pauline COSSE de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau de l'EURE

Monsieur [D] [H]

né le 13 Mai 1981 à [Localité 16]

[Adresse 9]

[Localité 21]

Comparant assisté de Me Pauline COSSE de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau de l'EURE

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 9 décembre 2024, devant Monsieur TAMION, président

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur TAMION, président

Madame ALVARADE, président

Madame TILLIEZ, conseillère

DEBATS :

Madame DUPONT, greffière

Rapport oral a été fait à l'audience

A l'audience publique du 09 décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 février 2025

ARRET :

Contradictoire

Prononcé publiquement le 13 février 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

Signé par Monsieur Tamion, président et par Madame Dupont, greffière.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Mme [L] [E] était propriétaire jusqu'à son décès de parcelles de terre situées sur le territoire des communes de [Localité 19] (27) et de [Localité 21] (27), qu'elle avait louées par bail rural notarié du 21 mars 1992 à M. [Z] [S], pour une durée de neuf ans ayant commencé à courir le 29 septembre 1991.

Par acte notarié du 28 octobre 2003, Mme [L] [E] a substitué le bail rural initial par un bail rural à long terme de dix-huit ans dans l'intérêt des époux [S], Mme [I] [W] épouse de M. [Z] [S] étant ajoutée au bail, à compter rétroactivement du 29 septembre 2000.

A la suite du décès de Mme [L] [E] et après partage successoral, Mme [R] [X] épouse de M. [F] [H] est devenue propriétaire.

Par acte notarié du 13 décembre 2014 Mme [R] [X] épouse [H] et M. [F] [H] ont donné à leur fils M. [D] [H] la nue-propriété des parcelles.

Suivant acte d'huissier délivré le 13 mars 2017 Mme [R] [X] épouse [H], M. [F] [H] et M. [D] [H] (ci-après les consorts [H]) ont fait délivrer aux époux [S] un congé pour reprise des terres situées à [Adresse 20] et à [Localité 21] au profit de Mme [A] [H], s'ur de M. [D] [H].

Par requête du 23 juin 2017 les époux [S] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'Évreux qui s'est prononcé par un jugement au fond le 6 février 2024, après que cette juridiction a sursis à statuer à deux reprises, à savoir par jugement du 4 septembre 2018 dans l'attente d'une procédure d'inscription de faux engagée concernant le bail authentique du 28 octobre 2003 par les époux [S] devant le tribunal de grande instance d'Évreux qui les a déboutés (le litige concernant la date du bail), ce qui a été confirmé en appel, ainsi que par jugement du 25 août 2022 concernant l'attente d'une décision de la cour administrative d'appel de Douai qui rejettera par arrêt du 24 janvier 2023 la demande des époux [S] concernant une autorisation administrative d'exploiter obtenue par la SCEA de l'Iton.

Dans son jugement du 6 février 2024 le tribunal paritaire des baux ruraux d'Évreux a':

déclaré valide le congé pour reprise délivré à M. [Z] [S] et Mme [I] [S] le 13 mars 2017 avec effet au 9 septembre 2018,

ordonné à M. [Z] [S] et Mme [I] [S] et tous occupants de leur chef, de libérer au plus vite les parcelles litigieuses d'une surface de 32 ha 39 a 50 ca cadastrées comme suit':

* commune de [Localité 19]

section ZB n° [Cadastre 8] pour 2 ha 29 A 50 ca

* commune de [Localité 21]

section 494 ZB n°[Cadastre 2] pour 4 ha 22 a 30 ca,

section 494 ZB n° [Cadastre 1] pour 9 ha'44 a 10 ca

section 494 ZB n° [Cadastre 4] pour 14 ha 71 a 25 ca

section 494 A n° [Cadastre 13] pour 4 a

section 494 A n° [Cadastre 15] pour 21 a 80 ca

section 494 A n° [Cadastre 11] pour 46 a

section 494 A n° [Cadas