Chambre de la Proximité, 13 février 2025 — 24/00324

N° RG 24/00324 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JR5U

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ARRET DU 13 FEVRIER 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

23/00783

Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 5] du 12 janvier 2024

APPELANTE :

Société MON LOGEMENT 27

venant aux droits de la Société SECOMILE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Emmanuelle MENOU de la SCP RSD AVOCATS, avocat au barreau de l'EURE

INTIME :

Monsieur [X] [I] [L]

[Adresse 6]

[Localité 3]

n'ayant pas constitué avocat, bien qu'assigné par acte d'un commissaire de justice en date du 25/04/2024

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 décembre 2024 sans opposition des avocats devant Madame TILLIEZ, Conseillère, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Madame ALVARADE, Présidente

Monsieur TAMION, Président

Madame TILLIEZ, Conseillère

DEBATS :

Madame DUPONT greffière

ARRET :

Réputé contradictoire

Prononcé publiquement le 13 février 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame Alvarade, présidente et par Madame Dupont, greffière lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 05 novembre 2004, à effet rétroactif au 01er novembre 2024, la société Secomile a consenti à M. [X] [I] [L] un bail conventionné portant sur un bien à usage d'habitation situé [Adresse 7] à [Localité 12] (27) moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 176,34 euros, outre une provision sur charges de 47,05 euros.

Suivant jugement du 13 juin 2013, le tribunal d'instance d'Evreux a constaté la résiliation du bail par l'acquisition de la clause résolutoire et condamné M. [X] [I] [L] au paiement de l'arriéré locatif, tout en lui accordant des délais de paiement, avec suspension des effets de la clause résolutoire du bail.

Par acte sous seing privé du 1er décembre 2016, un nouveau bail d'habitation conventionné, portant sur le même logement, a été signé par la société Secomile et M. [I] [L], à la demande de la Caisse d'allocations familiales, moyennant le paiement d'un loyer mensuel révisable de 203,62 euros, outre une provision sur charges de 45,57 euros.

Le 1er janvier 2017, la commune de [Localité 12] a pris le nom de [Localité 9] et d'Iton.

Suivant traité de fusion entre la société Secomile et l'office public de l'habitat de l'Eure (Eure Habitat) déposé au greffe du tribunal de commerce d'Évreux, la bailleresse a pris pour dénomination 'la société Mon Logement 27", à compter du 31 décembre 2020.

Le 1er juin 2022, la bailleresse a informé la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, des impayés de loyers du locataire.

Répondant au courrier de mise en demeure envoyé le 31 mars 2022 par la société Mon Logement 27, M. [I] [L] a justifié, par courrier du 13 juin 2022 d'une attestation d'assurance contre les risques locatifs.

Par acte d'huissier du 27 juillet 2022, remis à étude, la société Mon Logement 27 a fait délivrer à M. [I] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme de 117,45 euros au titre des loyers et charges impayés au 30 juin 2022, outre les frais d'acte.

Par courrier de mise en demeure envoyé le 10 avril 2023, la société Mon Logement 27 a mis en demeure M. [I] [L], de lui justifier d'une attestation d'assurance contre les risques locatifs.

Sur assignation délivrée le 24 août 2023 à étude par la société Mon Logement 27 à M. [I] [L], dénoncée au préfet de l'Eure par voie électronique le 28 août 2023, aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de constat de résiliation du bail, d'expulsion et de condamnation au paiement de diverses sommes, et suivant jugement réputé contradictoire du 12 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Evreux a:

- déclaré recevable l'action de la société Mon Logement 27 ;

- condamné M. [I] [L] à verser à la société Mon Logement 27 la somme de 2 911,22 euros à titre de loyers et indemnités d'occupation (terme d'octobre 2023 inclus) ;

- dit que chacune des parties conserverait à titre définitif la charge des frais par elles engagées au titre des dépens ;

- débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;

- rappelé que l'exécution provisoire était de droit ;

Par déclaration électronique du 24 janvier 2024, la société Mon Logement 27 a interjeté appel de cette décision.

M. [I] [L] n'a pas constitué avocat. La déclaration d'appel lui a été signifiée par acte de commissaire de