Chambre Sociale, 13 février 2025 — 23/03997

N° RG 23/03997 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQS5

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 13 FEVRIER 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 09 Novembre 2023

APPELANTE :

S.A.R.L. GE 360

[Adresse 11]

[Adresse 11]

[Localité 3]

représentée par Me Eric DI COSTANZO de la SELARL ACT'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Julie LEMAIRE ETIENNE, avocat au barreau de ROUEN

INTIMÉ :

Monsieur [B] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

assisté de Me Thierry LEVESQUES, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 08 Janvier 2025 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Monsieur LABADIE, Conseiller

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Monsieur GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 08 janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 février 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 13 Février 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Madame DUBUC, Greffière.

***

M. [B] [M] a été engagé le 18 octobre 2001 en qualité d'assistant technicien par la société Gros-Chapelier-Lecourt aux droits de laquelle vient la société GE 360. Il a été promu technicien le 27 avril 2006 et les parties ont convenu de la mise en place d'un temps partiel à 90%, soit 31h30 hebdomadaires à compter du 1er septembre 2020.

Déclaré inapte à son poste le 11 avril 2022, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 mai 2022.

Il a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen le 30 juin 2022 en contestation de la rupture ainsi qu'en paiement de rappel de salaires et indemnités.

Par jugement du 9 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a :

- annulé la sanction de mise à pied, dit le licenciement de M. [M] sans cause réelle et sérieuse et condamné la société GE 360 à payer à M. [M] les sommes suivantes :

- rappel de salaire pour mie à pied injustifiée : 244,79 euros

- congés payés afférents : 24,47 euros

- indemnité de préavis : 4 684 euros

- congés payés afférents : 468,40 euros

- dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 14 000 euros

- indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros

- condamné la société GE 360 à rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à M. [M] depuis son licenciement, dans la limite de six mois ;

- ordonné l'exécution provisoire de plein droit dans la limite de neuf mois de salaire maximum calculés sur la moyenne des trois derniers mois, soit 2 342 euros par mois,

- débouté M. [M] de ses autres demandes et la société GE 360 de l'ensemble de ses demandes,

- condamné la société GE 360 aux entiers dépens.

La société GE 360 a interjeté appel de cette décision le 4 décembre 2023.

Par conclusions remises le 19 décembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la société GE 360 demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a annulé la sanction de mise à pied disciplinaire, dit le licenciement de M. [M] sans cause réelle et sérieuse et l'a condamnée à lui verser les sommes afférentes, confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [M] du surplus de ses demandes, et statuant à nouveau, débouter M. [M] de toutes ses demandes et le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par conclusions remises le 18 décembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, M. [M] demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a annulé sa mise à pied, dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société GE 360 à lui payer une indemnité de préavis, des congés payés afférents, un rappel de salaire au titre de la mise à pied et une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, y ajoutant, condamner la société GE 360 à lui payer la somme de 36 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses autres demandes et condamner la société GE 360 à lui payer la somme de 300 euros à titre de remboursement de frais, 10 000 euros pour exécution défectueuse du contrat de travail et harcèlement moral et 2 000 euros en application de l'article