Chambre de la Proximité, 13 février 2025 — 23/03595

N° RG 23/03595 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPX7

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ARRET DU 13 FEVRIER 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

21/03652

Jugement du Tribunal judiciaire, juge des contentieux de la protection d'Evreux du 26 septembre 2023

APPELANTE et INTIMEE INCIDENT :

S.A.S. JLB 23 anciennement dénommée SAS LOFT RETAILS CARS

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Marie-ange BEVERAGGI, avocat au barreau de l'EURE postulant

assisté par Me Jean-François KLATOVSKY, avocat au barreau de PARIS plaidant

INTIME et APPELANT INCIDENT :

Monsieur [J] [R]

né le 22 Février 1952 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Me Quentin ANDRE de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau de l'EURE postulant

assisté par Me Alexis TARCZYLO, avocat au barreau de PARIS plaidant

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 09 décembre 2024 sans opposition des avocats devant Monsieur TAMION, Président, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Monsieur TAMION, Président

Madame ALVARADE, Présidente

Madame TILLIEZ, Conseillère

DEBATS :

Madame DUPONT greffière

ARRET :

Contradictoire

Prononcé publiquement le 13 février 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Monsieur TAMION, président et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 9 octobre 2018 la SAS LOFT RETAIL CARS, aux droits de laquelle est venue la SAS JLB 23, a vendu à M. [J] [R] un véhicule de marque Triumph TR4, année 1965, immatriculé [Immatriculation 6] au prix de 20 900 euros.

Le 10 octobre 2018 le contrôle technique du véhicule a été réalisé par la SARL [Adresse 5].

Le jour même de sa livraison, le 3 novembre 2018, le véhicule est tombé en panne après que M. [J] [R] ait roulé environ 50 kilomètres. Le véhicule a été ramené au garage vendeur au moyen d'une dépanneuse.

Un mois et demi plus tard M. [J] [R] a pu récupérer le véhicule sans avoir eu l'occasion de rouler avec avant mai 2019, connaissant entre-temps une période difficile (décès de sa mère et hospitalisation pour dépression).

Au cours des mois suivants, M. [J] [R] a décidé de le confier au garage spécialisé ALPM pour des restaurations.

Le 3 septembre 2019 M. [J] [R] a fait réaliser une expertise amiable de valeur de véhicule, non contradictoire par l'intermédiaire de son assureur protection juridique. L'expertise a été menée par M. [W] de la société Référence Expertise Normandie, le véhicule se trouvant sur un pont élévateur en cours de travaux au garage ALPM. Concernant l'état du moteur, le rapport a relevé que le moteur présente un ralenti instable et une émission de fumée.

Le 4 novembre 2019, M. [J] [R] a fait réaliser une expertise moteur non contradictoire par M. [O] de la société Référence Expertise Normandie, qui, après un essai de 6 miles (référence compteur du véhicule), a estimé que le véhicule présente une avarie mécanique interne du moteur, un test de la présence de CO² dans le radiateur de refroidissement indiquant un défaut d'étanchéité entre les chambres de combustion et le circuit de refroidissement. Il a aussi constaté une épaisse fumée à l'échappement du véhicule.

Par ordonnance du 10 juin 2020, à la demande de M. [J] [R], le juge des référés du tribunal judiciaire d'Évreux a ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [X] [D], aux fins notamment de décrire l'état du véhicule, rechercher et vérifier l'existence de désordres.

Le 22 décembre 2020 M. [X] [D] a rendu son rapport d'expertise.

Par acte d'huissier du 9 décembre 2021 M. [J] [R] a fait assigner la SAS LOFT RETAIL CARS et la SARL [Adresse 5] devant le tribunal judiciaire d'Évreux.

Par jugement contradictoire du 26 septembre 2023 le tribunal judiciaire d'Évreux a :

prononcé la résolution de la vente du véhicule de collection de marque Triumph TR4 immatriculé [Immatriculation 6] entre la SAS LOFT RETAIL CARS et M. [J] [R],

condamné la SAS LOFT RETAIL CARS à payer à M. [J] [R] la somme de 20 900 euros au titre du remboursement du prix de vente du véhicule Triumph TR4,

ordonné la restitution du véhicule de marque Triumph TR4 immatriculé [Immatriculation 6] par M. [J] [R] à la SAS LOFT RETAIL CARS,

dit que la SAS LOFT RETAIL CARS devra reprendre la possession du véhicule restitué à ses frais, dès remboursement du prix de vente,

condamné la SAS LOFT RETAIL CARS à payer à M. [J] [R] la somme de 216,76 euros au titre du remboursement des frais d'immatriculation du véhicule Triumph TR4,

condamné la SAS LOFT RETAIL CARS à payer à M. [J] [R] la somme de 5 671,02 euros au titre du