Chambre de la Proximité, 13 février 2025 — 23/03510

N° RG 23/03510 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPSG

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ARRET DU 13 FEVRIER 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

23/00136

Jugement rectificatif sur omission de statuer du tribunal judiciaire juge des contentieux de la protection d'Evreux du 06 juin 2023

APPELANTE :

Madame [K] [G]

née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 10] (GAMBIE)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Laurent TAFFOU de la SELARL CABINET TAFFOU, avocat au barreau de l'EURE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/008661 du 15/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen)

INTIMES :

Monsieur [E] [Z]

né le [Date naissance 3]/1951 à [Localité 8] (27)

[Adresse 5]

[Localité 4]

n'ayant pas constitué avocat, bien qu'assigné par acte d'un commissaire de justice en date du 19/01/2024

S.A.S.U. C.G.L. COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT

immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 303 236 186

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée et assistée par Me Carole BONVOISIN de la SELARL BESTAUX BONVOISIN MATRAY, avocat au barreau de ROUEN postulant

de Me Amaury PAT, de la SELARL RIVAL, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 09 décembre 2024 sans opposition des avocats devant Monsieur TAMION, Président, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Monsieur TAMION, Président

Madame ALVARADE, Présidente

Madame TILLIEZ, Conseillère

DEBATS :

Madame DUPONT greffière

ARRET :

Contradictoire

Prononcé publiquement le 13 février 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Monsieur TAMION, président et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure

Suivant offre acceptée le 2 mars 2019, la SA CGL (COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS) a consenti à M. [E] [Z] un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de type Suzuki Vitara 1.0 Boosterjet privilège, immatriculé [Immatriculation 9], moyennant la somme de 23 237,26 euros payable en 61 loyers de

366,94 euros.

Le véhicule a été livré le 15 mars 2019.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 11 février 2020, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a mis en demeure M. [E] [Z] de régulariser les échéances impayées à hauteur de la somme de 1 188,90 euros dans un délai de 8 jours sous peine de déchéance du terme du contrat de financement et de poursuites judiciaires.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 12 mars 2020, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a prononcé la déchéance du terme du contrat de financement et mis en demeure M. [E] [Z] de lui régler la somme de 25 114,40 euros.

Par acte d'huissier du 23 février 2021, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a fait assigner M. [E] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Évreux en restitution du véhicule et en paiement de diverses sommes.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 21/178.

Parallèlement, par acte d'huissier du 3 juin 2021, M. [E] [Z] a fait assigner Mme [K] [G] en restitution du véhicule litigieux et en

garantie de l'ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre par la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 21/614.

Par jugement du 8 décembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Évreux a :

- joint les instances numéro RG 21/178 et numéro RG 21/614 ;

- dit la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS recevable en sa demande de paiement formée à l'encontre de M. [E] [Z] au titre du contrat de location avec option d'achat du 2 mars 2019 ;

- constaté que le contrat de location avec option d'achat du 2 mars 2019 souscrit par M. [E] [Z] a été résilié à l'initiative de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS le 11 mars 2020 ;

- prononcé la déchéance du droit de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS aux indemnités prévues à l'article L. 312-40 du code de la consommation au titre du contrat de location avec option d'achat du 2 mars 2019 souscrit par M. [E] [Z] ;

- condamné M. [E] [Z] à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 20 768,65 euros au titre du contrat de location avec option d'achat du 2 mars 2019 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et jusqu'au parfait paiement ;

- dit que la valeur vénale du véhicule loué lors de sa restitution ou de son appréhension viendrait en déduction de la somme qui