Chambre de la Proximité, 13 février 2025 — 23/03474

N° RG 23/03474 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPPF

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ARRET DU 13 FEVRIER 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

23/00265

Jugement du tribunal judiciaire, juge des contentieux de la protection de rouen du 14 juin 2023

APPELANT :

Monsieur [G] [C]

né le 27/06/1996 à [Localité 7] (76)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté et assisté par Me Philippe DUBOS de la SCP DUBOS, avocat au barreau de ROUEN

INTIME :

Monsieur [V] [T]

né le 27 Août 1999 à [Localité 5] (60)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté et assisté par Me Max ERAERTS de la SELARL BRUMAIRE AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 09 décembre 2024 sans opposition des avocats devant Monsieur TAMION, Président, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Monsieur TAMION, Président

Madame ALVARADE, Présidente

Madame TILLIEZ, Conseillère

DEBATS :

Madame DUPONT greffière

ARRET :

Contradictoire

Prononcé publiquement le 13 février 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Monsieur TAMION, président et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure

Le 15 juillet 2022, M. [V] [T] a acquis auprès de M. [G] [C] un véhicule d'occasion de marque BMW série 3, immatriculé [Immatriculation 6], mis en circulation pour la première fois le 18 mars 2008, moyennant la somme de 15 500 euros, dont le kilométrage au compteur était de 224 995 selon le certificat de cession établi entre les parties sur formulaire Cerfa.

Une expertise amiable non-contradictoire confiée au cabinet Sylvain Lefrançois a été réalisée à la demande de M. [V] [T] qui dénonçait différents désordres relatifs au véhicule. Le rapport d'expertise a été remis le 3 octobre 2022.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 7 octobre 2022, maître [L] [N], commissaire de justice, mandatée par M. [V] [T], a mis en demeure M. [G] [C] d'annuler la vente, de lui rembourser la somme de 15 500 euros, ainsi que de lui payer la somme de 1 199 euros au titre des frais de justice.

Par acte de commissaire de justice du 27 décembre 2022, M. [V] [T] a fait assigner M. [G] [C] devant le tribunal judiciaire de Rouen aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de prononcer la résolution du contrat de vente du véhicule et de le condamner au paiement de diverses sommes.

Par jugement réputé contradictoire du 14 juin 2023, le tribunal judiciaire de Rouen a :

- prononcé la résolution de la vente du véhicule BMW série 3 immatriculé [Immatriculation 6] intervenue le 15 juillet 2022 entre M. [V] [T] et M. [G] [C] ;

- condamné M. [G] [C] à restituer à M. [V] [T] le prix de vente du véhicule soit la somme de 15 500 euros ;

- ordonné la restitution du véhicule BMW série 3 immatriculé [Immatriculation 6]  à M. [G] [C] ;

- condamné M. [G] [C] à payer à M. [V] [T] la somme de 930 euros en réparation des préjudices subis ;

- condamné M. [G] [C] aux dépens ;

- condamné M. [G] [C] à payer à M. [V] [T] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- rejeté tout autre demande ;

- rappelé que l'exécution provisoire était de droit.

Le 25 septembre 2023, le jugement a été signifié à M. [G] [C].

Par déclaration électronique du 19 octobre 2023, M. [G] [C] a interjeté appel de cette décision.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 novembre 2024.

Exposé des prétentions des parties

Dans ses dernières conclusions communiquées le 8 août 2024, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des motifs, M. [G] [C] demande à la cour de :

- recevoir M. [G] [C] en son appel ;

- réformer le jugement du 14 juin 2023 en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

- rejeter toutes demandes de M. [V] [T] ;

- condamner M. [V] [T] à payer à M. [G] [C] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner M. [V] [T] aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions communiquées le 13 novembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des motifs, M. [V] [T] demande à la cour de :

- recevoir M. [V] [T] en toutes ses demandes ;

- débouter M. [G] [C] de toutes ses éventuelles demandes, fins et conclusions mais seulement en ce qu'elles diffèrent des demandes de M. [V] [T] et sauf à ce qu'elles tendraient à la confirmation du jugement en tout ou partie rendu par le tribunal judiciaire de Rouen le 14 juin 2023 ;

Y faisant droit,

- confirmer le jugement du 14 juin 2023 en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente du véhicule BMW série 3 immatriculé [Imm