Chambre Sociale, 13 février 2025 — 23/01898

N° RG 23/01898 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JMDW

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 13 FEVRIER 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 02 Mai 2023

APPELANTE :

S.A.S. SEPUR

[Adresse 7]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Me Yann GALLANT, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉ :

Monsieur [W] [J]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par Me Bertrand FISCEL, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 08 Janvier 2025 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Monsieur LABADIE, Conseiller

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 08 janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 février 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 13 Février 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.

***

M. [W] [J] a été engagé par la société Derichebourg polyurbaine le 1er avril 2005 en qualité de chauffeur avec reprise d'ancienneté au 1er avril 2004. Dans le cadre d'une perte du marché de collecte des ordures ménagères du Sygcom au profit de la société Sepur, M. [J] a travaillé à compter du 1er juillet 2021 au profit de cette société qui l'a licencié le 8 mars 2022 pour faute simple dans les termes suivants :

'(...) Vous avez été embauché par la société Sepur, le 1er juillet 2021, en qualité de conducteur de matériel de collecte, d'enlèvement, de nettoiement, statut ouvrier, niveau III, position 1, coefficient 114.

A ce titre, vos missions principales sont, entre autres :

- Respecter les consignes des services (itinéraires, horaires, ...),

- Collecter, en tenant compte de la nature des déchets,

- Respecter la réglementation routière,

- Utiliser l'outil de travail de manière appropriée,

- Avoir de bonnes relations avec les équipiers, les riverains ou les clients,

- Mettre en oeuvre les consignes de sécurité et les actions nécessaires de façon à préserver sa sécurité, celle de ses équipiers et celle des tiers,

- Respecter le règlement intérieur.

Ce qui signifie que vous êtes garant du bon déroulement des collectes, et ce, dans un souci de satisfaire notre contrat de service public, donc notre client et ses administrés.

Il s'avère que le lundi 7 février 2022, vous avez procédé à une collecte bilatérale, [Adresse 6] à [Localité 4], un axe à grande circulation. Vous avez donc laissé votre équipier intérimaire, Monsieur [M] [G], enfreindre les règles de sécurité, et ce alors que vous étiez le chauffeur titulaire ce jour.

Ce comportement est contraire à la bonne exécution de vos missions puisqu'il s'agit d'une pratique dangereuse pour vous, votre équipier, et les autres usagers de la route.

Ainsi, nous vous rappelons que les consignes de collecte doivent être respectées, notamment l'interdiction de collecter de manière bilatérale. En effet, aller chercher un bac sur le côté gauche de la voie publique oblige l'équipier à traverser la voie de gauche, ce qui l'expose à tout type de risques sur une voie de circulation toujours plus dangereuse. La situation bilatérale peut être rencontrée exclusivement au niveau des voies ne permettant ni croisement, ni dépassement de véhicule tiers.

Nous vous rappelons que l'article 6.4 du règlement intérieur précise que 'Tout manquement aux consignes de sécurité constitue une faute qui pourra être sanctionnée dans le cadre des sanctions prévues au règlement intérieur'. Et que le 2ème alinéa de l'article 2 de ce même règlement ajoute : 'Il incombe à chaque salarié, conformément aux instructions qui lui sont données par la hiérarchie, de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que celle des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail'.

Vous ne pouvez ignorer cette règle de sécurité puisqu'elle figure dans le livret d'accueil et que des rappels sont effectués régulièrement.

Lors de l'entretien, vous avez reconnu les faits.

Ce comportement constitue un grave manquement à vos obligations contractuelles et nuit également à l'image de notre société, au risque d'entraîner le mécontentement de notre client sur un marché fortement concurrentiel où toute mauvaise exécution de nos prestations est financièrement sanctionnée.

Dans ces