Chambre pôle social, 11 février 2025 — 24/01565

COUR D'APPEL

DE [Localité 10]

5ème chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale

[Courriel 4]

ORDONNANCE N°

DU 11 FEVRIER 2025

N° RG 24/01565 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GH4Z

Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 8], décision attaquée en date du 06 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 23/140

CV/NB/NS

ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL

ENTRE :

[9]

[Adresse 2]

[Localité 3]

APPELANTE

ET :

S.C.A. [11] [Localité 6]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE

Nous, Christophe VIVET, président de la cinquième chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia BELAROUI, greffier,

Vu la déclaration d'appel en date du 03 octobre 2024, intimant la S.C.A. [12], et le recours formé dans ce cadre par la [7] à l'encontre du jugement rendu en date du 06 septembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de MOULINS.

Dans un courrier de désistement notifié à la cour le 31 janvier 2025, la [7] indique se désister sans réserve de son appel.

En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à examiner une demande incidente qui aurait été formulée par l'intimé par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel.

En l'espèce, l'intimée n'a formé ni appel incident ni demande incidente antérieurement au désistement sans réserves formalisé par la [7].

En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance et dessaisit la cour.

Les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.

Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS :

- Constatons que la [7] se désiste de son appel ;

- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour ;

- Disons que la [7] supportera la charge des dépens d'appel.

Fait à [Localité 10], le 11 février 2025.

La greffière Le magistrat chargé d'instruire l'affaire

N. BELAROUI C. VIVET

N° RG 24/01565 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GH4Z 2