Chambre Sociale, 11 février 2025 — 22/00993

11 FEVRIER 2025

Arrêt n°

ChR/NB/NS

Dossier N° RG 22/00993 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZ4Y

S.A.S. BUFFALO GRILL

/

[I] [N]

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de montluÇon, décision attaquée en date du 12 avril 2022, enregistrée sous le n° f 20/00052

Arrêt rendu ce ONZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Clémence CIROTTE, Conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

S.A.S. BUFFALO GRILL

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Frédéric SAUVAIN, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

ET :

M. [I] [N]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Anne TRIBALAT-LANGENIEUX, avocat au barreau de MONTLUCON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006122 du 22/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

INTIME

M. RUIN, Président en son rapport, après avoir entendu, à l'audience publique du 02 décembre 2024, tenue en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [I] [N], né le 20 janvier 1988, a été embauché par la SAS BUFFALO GRILL (RCS NANTERRE 318 906 443), qui exploite une activité de restauration, à compter du 16 mai 2017 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de serveur (statut employé, niveau 2, échelon 1, convention collective nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants). Il était dans ce cadre affecté à l'établissement de l'enseigne sis [Adresse 7] à [Localité 6] (03).

A compter du 25 avril 2019, Monsieur [I] [N] a été placé en arrêt de travail.

Par couurier daté du1er juillet 2019, Monsieur [I] [N] a notifié à l'employeur la rupture unilatérale du contrat de travail dans les termes suivants :

'Madame, Monsieur,

Je vous fait parvenir ma démission pour cause de non évolution, au sein de votre entreprise mais également pour cause de non respect des horaires, des temps de repos mais aussi pour tous les soucis concernant mon entreprise à [Localité 6] (Approvisionnement des produits

pas fait, horaires mal programmés, non respect des employés et insultes par l'une de vos responsable').

Je demande donc ma démission et reste bien entendu à votre disposition. Ne pouvant avoir gain de cause et que l'on m'accorde une rupture conventionnel je suis dans l'obligation de demander ma démission.

Après arrangement avec mon directeur et suite à son départ mes supérieurs hiérarchiques et ma maison mère ne m'ont donné que 2 solutions et comme je ne peux travailler dans ces conditions voici ma lettre de démission (Alors qu'un arrangement avait été trouvé).

Vu dans le sens que l'on m'oblige de prendre et que mes supérieurs hiérarchiques et ma maison mère ne veulent pas s'arranger je demande de récupérer touts papiers me concernant et je ferais le nécessaire pour avoir gain de cause auprès de l'état si ce n'est de vous.

Je tiens aussi à préciser que mon entreprise ma laissé en arrêt à 2 reprises sans me prévenir que j'avais droit à un complément de salaire et que cela n'est pas normal et surtout incorrect vu les efforts que j'ai fourni chez vous et l'investissement personnel et financier également fournie '

Le 1er juillet 2020, Monsieur [I] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de MONTLUCON aux fins notamment de voir requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, juger en conséquence que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre obtenir le paiement des indemnités de rupture afférentes ainsi que l'indemnisation du préjudice subi, et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 1er septembre 2020 et, comme suite au constat de l'absence de conciliation, l'affaire été renvoyée devant le bureau de jugement.

Par jugement (RG 20/00052) rendu contradictoirement le 12 avril 2022 (audience du 19 octobre 2021), le conseil de prud'hommes de MONTLUCON a :

- Dit que l'action de Monsieur [I] [N] est régulière dans la forme et recevable ;

- Dit que l'action de Monsieur [I] [N] en date du 01er juillet 2020 est recevable ;

- Requalifié la démission de Monsieur [I] [N] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- Cond